ART. 35	N°II-4207	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-4207
présenté par
M. Taupiac
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	75 000 000	
Fonds pour l’innovation sociale(ligne nouvelle)	75 000 000	0	
TOTAUX	75 000 000	75 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La crise immobilière actuelle estune crise de l’offre, portée par l’inflation des coûts deconstruction et l’augmentation des taux d’intérêt qui conduisent aublocage de la production de logements neufs et à une capacitéd’emprunt limitée des foyers.
Dans cette période où le secteur immobilier est amené à setransformer, le fonds d’accélération de la transition écologiquedans les territoires (fonds vert) propose d’accompagner latransition écologique des logements.
 Aujourd’hui, le logement est envisagé comme une réponse àun besoin de trouver un toit. Des initiatives tentent de faireévoluer la notion de logement vers la notion d’habitat, comprenantle logement équipé pris dans un environnement de services.
Nous pensons que la réflexion peut être poussée plus loin et quele logement peut être envisagé comme le support d’une actionsociale, en réfléchissant avant tout aux indicateurs sociauxrecherchés et en mobilisant la recherche.  
Cet amendement propose d’allouer un budget de 75 000 000d’euros, avec pour objectif de faire émerger 2 000 logementssocialement innovants.
A cette fin, il procède aux mouvements de crédits desuivant: 
- il abonde de 75 000 000 d’euros un nouveau programme “Fondspour l’innovation sociale”; 
- il minore de 75 000 000 d’euros l’action 03 –Amélioration du cadre de vie du programme 380 – Fondsd’accélération de la transition écologique dans lesterritoires.