ART. 35	N°II-4210	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-4210
présenté par
M. Vuilletet, M. Dunoyer, M. Metzdorf, M. Seo, M. Lefèvre, M. Maillard, M. Jean-René Cazeneuve, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, Mme Colomb-Pitollat, M. Cormier-Bouligeon, Mme Cristol, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, Mme Dordain, Mme Dubré-Chirat, Mme Dupont, M. Emmanuel, Mme Errante, M. Fait, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frei, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Ghomi, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Goetschy-Bolognese, M. Gouffier Valente, M. Grelier, Mme Guichard, M. Guillemard, Mme Guévenoux, M. Raphaël Gérard, M. Haddad, Mme Hai, M. Haury, M. Henriet, Mme Heydel Grillere, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hugues, Mme Iborra, M. Izard, M. Jacques, Mme Janvier, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, Mme Lanlo, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Lovisolo, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Margueritte, M. Marion, Mme Marsaud, Mme Alexandra Martin (Gironde), M. Didier Martin, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, Mme Meynier-Millefert, M. Midy, Mme Miller, M. Mournet, Mme Métayer, M. Olive, M. Pacquot, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, M. Parakian, M. Didier Paris, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Petel, Mme Peyron, Mme Piron, M. Pont, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Roseren, M. Rousset, M. Royer-Perreaut, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Tanzilli, M. Terlier, Mme Tiegna, M. Travert, M. Valence, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuibert, M. Weissberg, M. Woerth, Mme Yadan et M. Zulesi
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	0	
Conditions de vie outre-mer	40 000 000	0	
TOTAUX	40 000 000	0	
SOLDE	40 000 000	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	0	
Conditions de vie outre-mer	8 000 000	0	
TOTAUX	8 000 000	0	
SOLDE	8 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le fonds exceptionneld’investissement (FEI) finance les investissements descollectivités territoriales d’outre-mer. Ce sont donc lesinvestissements du quotidien des citoyens du territoire d’outre-merauxquels la mission outre-mer peut apporter des financements. Cesont notamment les réseaux d’eau et d’assainissement, pour lesquelsles besoins sont importants, les investissements indispensablespour traiter les déchets afin de structurer les filières etpréserver l’environnement de ces territoires. Ce sont aussi lesinfrastructures mises en place pour lutter contre le fléau dessargasses en complément des crédits du programme 162 interventionsterritoriales de l’État. Ce sont aussi les écoles dont la décisionn° 32 du comité interministériel des outre-mer prévoit un planpluriannuel de travaux de rénovation sur dix ans afin d’accueillirles enfants dans les meilleures conditions.
Pour répondre à ces défis importants qui dépassent les quelquesexemples cités, le présent amendement du groupe Renaissance, àl’instar de l’amendement n° II-4149 du Gouvernement, proposed’augmenter les moyens du FEI de 40 millions d’euros enautorisations d’engagement et 8 millions d’euros en crédits depaiement sur l’action 8 Fonds exceptionnel d’investissement duprogramme 123 « Conditions de vie outre-mer » de la mission «Outre-mer ».
Ces ouvertures de crédits sont considérées comme des charges defonctionnement telles que définies aux 1° à 4° , et 6° , du I del’article 5 de la LOLF.