ART. 35	N°II-4215	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°II-4215
présenté par
M. Portier
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Culture »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Patrimoines	0	0	
Création	0	0	
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	0	3 000 000	
Soutien aux politiques du ministère de la culture	3 000 000	0	
TOTAUX	3 000 000	3 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que les besoins d’expertise patrimoniale dans lesterritoires ne cessent de s’accroitre, les effectifs des unitésdépartementales de l’architecture et du patrimoine apparaissentinsuffisants et le nombre d’architectes des bâtiments de Franceapparait décliner progressivement comme l’attractivité de cettecarrière.
Le recrutement d’une centaine d’architectes des bâtiments deFrance soit un architecte supplémentaire par département constitueun objectif dont l’atteinte permettrait de renforcer le contrôlescientifique et technique de l’État sur les projets de restaurationet de conservation patrimoniale et d’offrir une assistance àmaîtrise d’ouvrage minimale aux porteurs de projets.
Le présent amendement vise donc à accroitre les autorisationsd’engagement et les crédits de paiement de l’action 07 « Fonctionsde soutien du ministère »du programme 224 « Soutien aux politiquesdu ministère de la culture » de 3 millions d’euros afin derenforcer les moyens humains consacrés dans les Directionsrégionales de l’action culturelle à la conservation du patrimoinepar le recrutement de nouveaux architectes des bâtiments de France.Cela entrainant une diminution de 3 millions d’euros desautorisations d’engagement et des crédits de paiement de l’action 2« Soutien à la démocratisation et à l’éducation artistique etculturelle » du programme 361 « Transmission des savoirs etdémocratisation de la culture »