ART. 35	N°II-4217	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-4217
présenté par
M. Taupiac
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	85 000 000	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	85 000 000	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	85 000 000	85 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet annuel de performance duBOP 177 pour 2024 prévoit la stabilisation duparc d’hébergement au haut niveau atteint en 2023 à savoir 203000 places en moyenne annuelle.
Il est précisé qu’à ces 203 000places sont intégrées les 1 000 nouvelles places dédiéesaux femmes victimes de violences intrafamiliales annoncées parla Première ministre suite au Grenelle contre les violencesconjugales, et dont l’ouverture a débuté en 2023. Lenombre total de places dédiées aux femmes victimes deviolences intrafamiliales sera donc porté à 11 000 en2024.
Cette mesure proposant le maintiendu nombre de places est cependant insuffisante au regard desdemandes non pourvues qui ne cessent de croître d’années en années.En effet, le 19 septembre 2022 nous comptabilisions 6351demandes d’hébergement au 115 non pourvues contre 8351 le 2octobre dernier. Deux tiers de ces demandes d’hébergementnon pourvues concernent des personnes en famille. Parailleurs, le baromètre FAS/ Unicef « enfants à la rue » permetde dénombrer au moins 1658 enfants de moins de 18 anssans solution d’hébergement avant la rentrée scolaire en 2022,contre 1990 enfants le 21 août dernier et 2 822 le 2 octobre(+42% en quelques semaines). Ces chiffres restent bien en deçàde la réalité. En effet, de nombreuses personnes à la rue,découragées, ne sollicitent plus le 115 et ne sont, de fait,pas comptabilisées.
L’insuffisance du nombre de placesdisponibles, mise en exergue par ces chiffres, a conduit en2023 à une priorisation des publics et donc à une remise en causede l’inconditionnalité de l’accueil, principe fondateur dusecteur AHI, consacré à l’article 345-2-2 du Code de l’actionsociale et des familles.
Le constat est d’autant plusalarmant que le nombre de personnes sans domicile n’estpas près de diminuer au regard du contexte, marqué par uneforte inflation qui ne cesse de fragiliser les ménages lesplus précaires et par une crise du logement qui complexifiel’accès au logement des plus modestes, embolisant le parcd’hébergement.
La baisse du pouvoir d’achat,corrélée à une augmentation générale des prix, notammentde l’énergie, impacte la capacité des ménages à payer leursloyers et leurs charges. Par ailleurs, les associations dusecteur AHI, et plus largement l’ensemble des acteurs dulogement, craignent que l’adoption de la loi de protectioncontre l’occupation illicite des logements, dite loi «anti-squat », engendre une augmentation significative du nombred’expulsions locatives et, en conséquence, du nombre depersonnes à la rue.
Il est important de rappeler que leConseil d’État reconnaît que le droit à l’hébergementd’urgence est une liberté fondamentale et qu’il existe uneobligation de résultat à la charge de l’Etat s’agissant de sesobligations en la matière (CE, 22 décembre 2022, n°461869).Afin de pouvoir répondre favorablement aux demandesd’hébergement formulées via le 115, ce présent amendementpropose de porter à 213 000 le nombre de places d’hébergementpour l’année 2024.
Il convient de noter que cetteproposition de mouvement de crédits est uniquementformelle, afin de respecter les règles budgétaires. Notreintention n’est pas de ponctionner un autre programme et nousappelons le Gouvernement à lever ce gage financier.
Cet amendement est issu d’uneproposition de la Fédération des Acteurs de laSolidarité (FAS) et l’UNICEF France.