APRÈS ART. 49	N°II-4218	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-4218
présenté par
M. Taupiac
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 49, insérer l’article suivant:
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 312‑8 du code del’action sociale et des familles est complété par une phraseainsi rédigée : « Un décret détermine lesmodalités de leur publication ainsi que le rythme desévaluations. Le coût de ces évaluations est compensé pour lesétablissements sociaux et médico-sociaux par leur autoritéde tarification. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En février 2023, la FAS a signé uncourrier, coordonné par l’UNIOPSS pour demander à la Premièreministre que les surcoûts pour les ESSMS entraînés par la réformede leur évaluation soient compensés. Ce courrier a égalementété signé par 27 associations des secteur sanitaire, social etmédico-social.
En effet, les nouvelles modalitésd’évaluation, qui s’appliquent notamment lesCentres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), lesCentres d’accueil des demandeurs d’asile (CADA) et les Centresprovisoires d’hébergement (CPH) et les Foyers deJeunes Travailleurs (FJT), entraînent une augmentation descoûts pour les ESSMS, du fait du nouveau référentiel et de lanouvelle méthode d’évaluation. Elles impliquent unemobilisation des professionnels des ESSMS sur une durée plusimportante (temps allongé des évaluateurs sur place,multiplication des entretiens, nécessité pour les professionnelsde s’approprier le nouveau référentiel…), et à un rythme plussoutenu (les évaluations ayant désormais lieu tous les 5 ans).De plus, la restructuration du marché desorganismes évaluateurs implique un coût moyen plus élevé,puisque le nombre d’organismes évaluateurs a diminué du faitdu double système d’accréditation par le COFRAC et d’habilitationpar la HAS. Ces craintes sont aujourd’hui confirmées par lesretours que nous avons des acteurs de terrain, qui reçoiventdes propositions plus onéreuses de la part desorganismes évaluateurs externes (entre 10 000 et 13 000 €).Dans l’ancien cadre réglementaire, les évaluations externescoûtaient en moyenne 8 000 euros en fonction de la taille del’ESSMS et d’un éventuel contrat cadre.
Sans mesures de compensation, lesESSMS seront dans l’obligation d’assumer desfrais supplémentaires, au détriment d’autres postes dedépenses dans un contexte déjà très inflationniste (environ 6%sur 2023) qui touche déjà fortement les associationsgestionnaires et entraine pour un nombre croissant d’entreelles des déficits structurels.
Cet amendement est issu d’uneproposition de la Fédération des Acteurs de laSolidarité (FAS).