ART. 35	N°II-4220	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°II-4220
présenté par
M. Leseul, M. Potier, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Économie »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	0	0	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	2 500 000	
Stratégies économiques	2 500 000	0	
Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
TOTAUX	2 500 000	2 500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés et proposé par ESS France vise à assurerle financement de la fonction d’Accueil-Information-Orientation desCRESS, une fonction émergente dans le périmètre d’activité desCRESS.
Les Chambres régionales del’Economie Sociale et Solidaire (CRESS) fédèrent les acteurs del’ESS en région et sont reconnues par la Loi ESS de 2014.L’article 6 de celle-ci leur attribue des missions légalesrelatives à la représentation, l’appui à la création, audéveloppement et au maintien des entreprises de l’ESS(associations, coopératives, fondations, mutuelles, sociétéscommerciales de l’ESS).
Avant de rencontrer la CRESS, lesporteurs de projet sont confrontés à un « parcours decombattant » caractérisé par la méconnaissance desopportunités dans l’ESS, l’égarement face à la multitude dedispositifs et l’incompréhension des interlocuteurs qui neconnaissent pas l’ESS.
Ces obstacles entravent ledéveloppement de l’ESS dont les entreprises jouent pourtantessentiel dans le quotidien de la population française, mais sontaussi particulièrement dynamiques dans l’émergence et lastructuration de filières dites « d’avenir », hautementstratégiques dans la perspective d’une nécessaire transitionécologique. De plus, les besoins d’accompagnement des organisationset entreprises de l’ESS sont particulièrement criant, alors que lesmodèles solidaires sont rudement affectés par le contexted’inflation.
Dans le cadre de l’AIO, les CRESSfont office « d’aiguillage », ils offrent une ported’entrée accessible à tous les porteurs de besoins indépendammentde la forme juridique de leur entreprise ou de leur projetd’entreprise (notamment les porteurs de besoins qui ne connaissentpas l’ESS). L’AIO permet de mieux définir leurs besoins et de lesrediriger vers le dispositif le plus adapté à la nature de leurproblème, dans le cadre de la multitude de formes d’accompagnementaux entreprises et organisations de l’ESS disponibles dans unterritoire. Sans l’AIO, ces acteurs ne rentreraient jamais dansaucun dispositif : il s’agit d’une perte sèche pour l’ESS.L’AIO facilite la rencontre entre l’offre et la demanded’accompagnement.
Par ailleurs, le développement dela fonction AIO peut permettre de faciliter l’accès des entrepriseset organisations de l’ESS aux crédits de droit commun, alorsqu’actuellement, l’ESS est privée de ces opportunités, aucunechambre consulaire ne jouant le rôle de relai ou de facilitateurauprès de ses entreprises et organisations.
Le rapport rédigé par ESS France àla demande de Marlène Schiappa, ancienne Secrétaire d’État chargéede l’Économie sociale et solidaire et de la Vie associativedémontrait l’opportunité et l’importance de cette fonctionterritoriale, que l’État n’a pas rendue effective.
En effet, ces dernières années, lescrédits alloués par l’État aux CRESS pour financer leurs nombreusesmissions légales n’ont pas évolué et stagnent sur un montant de 1.4million consolidé, soit une moyenne d’environ 80 000 € parCRESS. 
Ainsi, le déploiement dans lesCRESS de nombreuses fonctions relevant de leurs missions légalesrepose dans les faits sur les épaules des financements issus descollectivités territoriales, des financements parfois fragiles,hétérogènes d’un territoire à l’autre. Pour ce qui est de l’AIO desCRESS, les financements régionaux n’atteignant pas un niveausuffisant pour déployer pleinement cette fonction AIO surl’ensemble du territoire national.
Afin d’assurer la recevabilitéfinancière de cet amendement il est donc proposé de majorer de2,5M€, en autorisations d’engagements et en crédits de paiement,les crédits de l’action 04 « Économie sociale, solidaire etresponsable » du programme n° 305 « Stratégieséconomiques » et de minorer à due concurrence, ceux del’action 09 « Pilotage, soutien et formation initiale »du programme n° 220 « Statistiques et étudeséconomiques ».