ART. 35	N°II-4225	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°II-4225
présenté par
M. Leseul, M. Potier, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Économie »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	0	200 000 000	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	0	
Stratégies économiques	0	0	
Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
Aide à l’innovation sociale(ligne nouvelle)	200 000 000	0	
TOTAUX	200 000 000	200 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à financer l’innovation socialeportée par les organismes sans but lucratif.
La loi assimile toujoursl’innovation à l’innovation technique. Seul l’article 15 de laloi du 31 juillet 2014, dite « loi Hamon » parled’innovation sociale en ces termes : « Est considérécomme relevant de l’innovation sociale le projet d’une ou deplusieurs entreprises consistant à offrir des produits ou desservices présentant l’une des caractéristiques suivantes :
1° Soit répondre à des besoinssociaux non ou mal satisfaits, que ce soit dans les conditionsactuelles du marché ou dans le cadre des politiquespubliques ;
2° Soit répondre à des besoinssociaux par une forme innovante d’entreprise, par un processusinnovant de production de biens ou de services ou encore par unmode innovant d’organisation du travail. Les procédures deconsultation et d’élaboration des projets socialement innovantsauxquelles sont associés les bénéficiaires concernés par ce type deprojet ainsi que les modalités de financement de tels projetsrelèvent également de l’innovation sociale. »
À l’exception de ces dispositions,aucune autre mesure législative n’existe en faveur de l’innovationsociale. De ce fait, le secteur de l’économie sociale et solidaire,les fondations, fonds de dotation et associations porteusesd’innovations sociales ne sont que rarement concernées par lesdispositifs d’aides aux innovations. Comme pour l’innovationtechnique, l’innovation sociale suppose des investissements. Lamise en place de l’innovation sociale dans les structures nonlucratives, passe souvent par le recrutement de salariés. Cesstructures doivent alors s’engager, par manque de ressources quileurs soient propres, dans la recherche de financements pourassurer la rémunération de ces personnes.
Il s’agit de créer et de mettre enplace un dispositif d’aides à l’innovation sociale susceptible deprendre différentes formes à définir par décrets.
Afin d’assurer la recevabilitéfinancière du présent amendement, il est proposé de doter unnouveau programme intitulé « Aide à l’innovationsociale » et constitué d’une action unique à hauteur de 200M€en autorisations d’engagement et en crédits de paiement et deminorer à due concurrence les crédits de l’action 04« Développement des postes, des télécommunications et dunumérique » du programme 134 « Développement desentreprises et régulations ».