ART. 35	N°II-4226	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°II-4226
présenté par
M. Leseul, M. Potier, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Économie »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	0	0	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	0	
Stratégies économiques	0	2 160 000	
Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
Développement des monnaies locales(lignenouvelle)	2 160 000	0	
TOTAUX	2 160 000	2 160 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés, reprenant un amendement de notrecollègue Charles Fournier, rapporteur pour avis au nom de laCommission des Affaires économiques, vise à impulser un changementd’échelle des monnaies locales avec une amorce de 2,2 millionsd’euros de crédits budgétaires, que des financements privés devrontensuite compléter.
Il s’agit de suivre lesrecommandations du Conseil Supérieur de l’Économie Sociale etSolidaire (CSESS), mandaté par le Gouvernement pour évaluer la loiESS de 2014 qui encadre les monnaies locales à son article 16.Dans son Avis sur le Bilan de la loi de 2014 (pages 86‑90), publiéen juillet de cette année, le CSESS recommande à l’État d’impulserle financement des dynamiques de changement d’échelle des monnaieslocales à hauteur d’environ 2,2 millions d’euros par an, complétépar la suite par des financements privés.
Les monnaies localescomplémentaires (MLC)[CL1] se développent en France depuis 2010 etil en existe aujourd’hui 80, rassemblant plus de 10 000 entrepriseset associations. De nombreuses collectivités territoriales ontcompris l’impact économique, social et environnemental des monnaieslocales et soutiennent leur essor en les utilisant dans leursdépenses publiques et services publics, à l’instar des Métropolesde Bordeaux, Lyon, Strasbourg, Grand Angoulême, Grand Avignon,Nantes, Nancy, ou des Régions comme la Normandie ou laBourgogne-Franche-Comté.
Un paiement en monnaie localegénère entre 25 % et 55 % de revenus supplémentaires pourle territoire par rapport à un paiement en euros car cela inciteles professionnels à faire leurs dépenses sur le territoire. Deplus, après leur adhésion à leur monnaie locale, les professionnelsvoient en moyenne leur chiffre d’affaires augmenter de 9 à12 %, via la création d’un réseau de fidélisation de laclientèle.
Par ailleurs, les monnaies localespromeuvent des valeurs de cohésion sociale chères à l’économiesociale et solidaire (ESS) : de nombreuses monnaies localesont développé des projets en lien avec des politiques publiquesvenant en aide aux publics les plus précaires. C’est par exemple lecas des dispositifs de sécurité sociale de l’alimentation, quiimpliquent presque toujours une monnaie locale.
Concernant l’impactenvironnemental, depuis leur adhésion à la monnaie locale,84 % des professionnels affirment avoir fait évoluer leurspratiques pour mieux prendre en compte les enjeux environnementauxet près d’un quart d’entre eux ont augmenté le nombre de leursfournisseurs locaux. Côté grand public, 48 % des utilisateursconsomment davantage de produits locaux et 36 % davantage deproduits bio.
Au niveau économique, au moinsvingt-cinq emplois directs seront créés sur l’ensemble duterritoire français grâce à cette enveloppe de 2,2 millionsd’euros.
Pour suivre les recommandations duCSESS sur le financement des monnaies locales et pour se conformeraux exigences de l’article 40 de la Constitution et de la loiorganique relative aux lois de finances (LOLF), l’action 01 dunouveau programme « Politique d’accompagnement etdéveloppement des monnaies locales » est abondé de 2 160000 euros, en minorant l’action 01 « Définition et miseen œuvre de la politique économique et financière de la France dansle cadre national, international et européen » du programme305 « Stratégies économiques » de 2 160 000 euros enAE et en CP.