ART. 35	N°II-4227	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°II-4227
présenté par
M. Leseul, M. Potier, Mme Battistel, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Économie »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	0	0	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	0	
Stratégies économiques	0	1 000 000	
Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
Politique d’accompagnement des monnaies locales(lignenouvelle)	1 000 000	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à favoriser le changementd’échelle des monnaies locales complémentaires pour dynamiser leséconomies locales, la cohésion sociale et accompagner la transitionécologique des territoires.
Il suit ainsi les recommandationsdu Conseil Supérieur de l’Économie Sociale et Solidaire (CSESS),mandaté par le Gouvernement pour évaluer la loi ESS de 2014 quiencadre les monnaies locales à son article 16. Dans son Avissur le Bilan de la loi de 2014 (pages 86‑90), publié en juillet decette année, le CSESS recommande à l’État d’impulser le financementdes dynamiques de changement d’échelle des monnaies locales,complété par la suite par des financements privés.
Les monnaies localescomplémentaires (MLC) se développent en France depuis 2010 et il enexiste aujourd’hui 80, rassemblant plus de 10 000 entreprises etassociations. Les impacts positifs ne sont plus à démontrer :un paiement en monnaie locale génère entre 25 % et 55 %de revenus supplémentaires pour le territoire par rapport à unpaiement en euros car cela incite les professionnels à faire leursdépenses sur le territoire. De plus, après leur adhésion à leurmonnaie locale, les professionnels voient en moyenne leur chiffred’affaires augmenter de 9 à 12 %, via la création d’un réseaude fidélisation de la clientèle.
Autant d’argent qui va bénéficieraux entreprises locales et favoriser les circuits courts. De plus,cet argent bénéficiera en priorité aux entreprises engagées dans latransition écologique et solidaire puisque, pour pouvoir accepterdes MLC, les entreprises du territoire doivent signer la charteéthique de la monnaie locale, qui repose sur les piliers dudéveloppement durable.
Depuis leur adhésion à la monnaielocale, 84 % des professionnels affirment avoir fait évoluerleurs pratiques mieux prendre en compte les enjeux environnementauxet prêt d’un quart d’entre eux ont augmenté le nombre de leursfournisseurs locaux. Côté grand public, 48 % des utilisateursconsomment davantage de produits locaux et 36 % davantage deproduits bio.
Investir dans un programmed’accompagnement au changement d’échelle des monnaies locales àhauteur de 1 000 000 euros pour l’année 2023 aura donc unimpact positif indéniable tant sur la santé économique desterritoires que sur leur transition écologique. Environ vingt-cinqemplois directs seront créés sur l’ensemble du territoire françaisgrâce à cet investissement.
Pour ce faire, le nouveau programme« Programme d’accompagnement des monnaies locales » estabondé de 1 000 000 euros, en minorant le programme« Stratégie économiques » de 1 000 000 euros en AEet en CP.
Il convient de noter que cetteproposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afinde respecter les règles budgétaires. Nous demandons au Gouvernementde lever le gage.