ART. 35	N°II-4229	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-4229
présenté par
M. Taupiac
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	362 000 000	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	362 000 000	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	362 000 000	362 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La crise économique dans laquellela France se trouve depuis plusieurs années s’est accompagnéed’une crise de logement d’envergure qui impacte considérablementl’accès au logement des ménages, particulièrement des ménagesles plus précaires et fait peser une tension sur le parcd’hébergement. Cette situation s’explique notamment par laréduction de l’offre de logements sociaux (125 000 logementssociaux financés en 2016 contre 85 000 en 2023), par unerotation en baisse dans les logements, mais également par uneaugmentation significative de la demande de logement socialqui a progressé deux fois plus vite que le nombre de logementssociaux.
La crise du logement a pourtant étéreconnue par le Gouvernement qui a annoncé, le 5 juin 2023, unplan de réponses à l’urgence de cette crise sans pour autant fixerdes objectifs de production de logement sociaux. De la mêmemanière, là où le premier plan quinquennal pour le Logementd’abord fixait à 40 000 la production de PLAI par an, le secondplan quinquennal reste muet sur les objectifs de production delogements sociaux à destination des personnes rencontrant desdifficultés économiques et sociales. Les mesures successivesprises par le Gouvernement, afin d’agir sur la crise dulogement, demeurent insuffisantes. Ainsi, et au regard ducontexte, il apparaît nécessaire d’amplifier la dynamique deproduction de nouveaux logements, en réalisant un effortparticulier sur les logements les plus sociaux.
Les acteurs qui agissent pourl’accès au logement des ménages défavorisés demandent le retour dela participation de l’Etat au FNAP. Cette participation pourraitêtre dédiée en premier lieu aux PLAI, mode de financement deslogements locatifs très sociaux, et pourrait égalementaméliorer les modalités de financement des opérations enPLAI-adapté (logements locatifs très sociaux dont le niveau dequittance est encore baissé pour les personnes aux revenus lesplus modestes). Par ailleurs, face au renchérissementsensible du coût des projets, il sera nécessaire d’augmenterle montant de subvention par logement pour équilibrer lesopérations, notamment en zones tendues. Une augmentation des aidesà la pierre qui s’accompagnerait d’une augmentationconcomitante des objectifs de production sans augmentation dela subvention par logement ne permettrait pas de faire décollerla production de logements locatifs très sociaux.
En prévoyant l’augmentation de 20 %du montant moyen de subvention et la programmation de 60 000PLAI, objectifs partagés par les différents acteurs, cela amèneraità un abondement de l’Etat à hauteur de 362 M€.
Il convient de noter que cetteproposition de mouvement de crédits est uniquementformelle, afin de respecter les règles budgétaires. Notreintention n’est pas de ponctionner un autre programme et nousappelons le Gouvernement à lever ce gage financier.
Cet amendement est issu d’uneproposition de la Fédération des Acteurs de laSolidarité (FAS).