ART. 35	N°II-4230	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-4230
présenté par
Mme Perrine Goulet, Mme Bergantz, M. Falorni, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Leclercq, Mme Maud Petit, M. Turquois, M. Mattei, M. Geismar, Mme Ferrari, M. Laqhila, M. Lecamp, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Gumbs, Mme Jacquier-Laforge, Mme Lasserre, M. Latombe, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Vichnievsky et M. Zgainski
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	917 000	0	
dont titre 2	917 000	0	
TOTAUX	917 000	0	
SOLDE	917 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
À l’image des référentsdépartementaux pour les femmes victimes de violences au sein ducouple, il est proposé d’instaurer des référents départementaux dela protection de l’enfance dans les départements ayant mis en placedes comités départementaux de protection de l’enfance, instancesstratégiques visant à faciliter la concertation et la coordinationinterinstitutionnelle en faveur de la protection de l’enfance, àl’échelle du département.
Le présent amendement de la rapporteure spéciale Perrine Gouletet de ses collègues du groupe Démocrate vise à majorer le programme124 Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales quipermet de financer les moyens des services déconcentrés chargés dela cohésion sociale et de lui allouer 0,9 M€ pour permettre lacréation de cette fonction de référent départemental.
Ces ouvertures de crédits sont considérées comme des charges defonctionnement telles que définies aux 1° à 4°, et 6°, du I del’article 5 de la LOLF. Elles concernent l’action 20 duprogramme 124.