APRÈS ART. 49	N°II-4231	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-4231
présenté par
M. Taupiac
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 49, insérer l’article suivant:
Mission « Immigration, asile et intégration »
L’article L. 314‑4 du code del’action sociale et des familles est complété par deux alinéasainsi rédigés :
« Les tarifs mentionnés auxprécédents alinéas sont au minimum revalorisés chaque année du tauxfixé par l’arrêté interministériel pris en application de l’articleR. 342‑3 du présent code.
« Sans préjudice du respectdes crédits limitatifs de leurs budgets opérationnels de programme,les dotations globalisées de financement des établissements,services et dispositifs dans le périmètre d’un CPOM relevant deL. 313‑11‑2 sont à minima revalorisées de ce taux del’article L. 342‑3. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement a procédé à unerevalorisation des prix de journée comprise entre 0.30et 0.40€ par jour et par place pour les Centre d’accueil desdemandeurs d’asile, Hébergements d’urgence pour les demandeursd’asile et Centre provisoire d’hébergement mais celle-ciest insuffisante au regard des missions exercés et du contexteinflationnaire.
Les établissements du secteur duDispositif national d’accueil doivent donc choisirentre cumuler d’année en année des déficits ou réduirel’accompagnement social.
Les EHPAD commerciaux auxquels ilest illégal d’imposer une « vente à perte forcée » ont unmécanisme législatif que leur permet de sauvegarder leursdividendes. En effet, l’article L.342-3 du CASF prévoit qu’unarrêté interministériel fixe un taux d’évolution dont lecalcul tient compte de l’inflation « prix- salaires » et del’indice INSEE de la construction.
Ce taux minimal serait pertinentdans le secteur du DNA, pour les établissementsautorisés (CADA, CPH) comme pour les subventionnés (HUDA,CAES). C’est une question d’égalité de traitement et dejustice sociale.
Cet amendement est issu d’uneproposition de la Fédération des Acteurs de laSolidarité (FAS).