ART. 35	N°II-4232	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°II-4232
présenté par
M. Midy
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Économie »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	10	0	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	0	
Stratégies économiques	0	10	
Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
TOTAUX	10	10	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conformément à la recommandation durapport pour Soutenir l’investissement dans les start-ups, PMEinnovantes et PME de croissance, le présent amendement vise àaugmenter les crédits du programme 134 et plus particulièrement lesmoyens alloués au programme French Tech Tremplin. 
Lancé en 2019 à l’initiative de laMission French Tech, le programme French Tech Tremplin permet à despersonnes éloignées de l’entrepreneuriat de créer leur start-upgrâce à l’accompagnement de structures comme Diversidays ou lesDéterminés. Au total près de 500 personnes ont été accompagnéeslors de la première phase du programme. L’objectif de cetamendement d’appel est de mettre en avant cette initiative etd’appeler à son développement.
Il ne s’agit pas de pénaliser leprogramme 305 mais uniquement de respecter les conditions derecevabilité financière. Il conviendra que le Gouvernement lève legage en cas d’adoption de l’amendement.