ART. 35	N°II-4236	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-4236
présenté par
M. Midy
------------
ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Économie »
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances.