APRÈS ART. 50	N°II-4246	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-4246
présenté par
Mme Louwagie, M. Fabrice Brun, M. Nury, M. Bazin, M. Cinieri, M. Kamardine, M. Ray, M. Brigand, Mme Frédérique Meunier, M. Forissier, M. Hetzel, Mme Corneloup, Mme Gruet, Mme Bonnivard, Mme Anthoine et Mme Petex-Levet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 50, insérer l’article suivant:
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
I. – Le A du 1 del’article 266 nonies du code des douanes est ainsimodifié : 
1° Le tableau au second alinéadu a est complété par un F ainsi rédigé :
« 
F.-Installations autorisées de recevant des résidus de tri issusd’opérations de tri performantes	tonne	-	-	-	-	-	30	35	
 »
2° Est ajouté un j ainsirédigé :
« j) Le tarif mentionnéau F du tableau du second alinéa du a s’applique aux tonnages desdéchets identifiés comme des résidus issus d’opérations de triperformantes. L’arrêté du 20 février 2023 relatif au tarif réduitde taxe générale sur les activités polluantes applicable à laréception par certaines installations de valorisation énergétiquedes résidus à haut pouvoir calorifiques issus d’opérations de triperformantes, détermine les critères de performance d’une opérationde tri pour bénéficier du tarif réduit de taxe générale sur lesactivités polluantes (TGAP) prévu au F du tableau du a du A du 1 del’article 266 nonies du code des douanes. Aux fins del’application du tarif réduit, l’apporteur établit, au plus tard àla date de facturation, une attestation en double exemplairecertifiant que les déchets répondent aux conditions prévues aupremier alinéa du présent j. Un exemplaire est remis à la personnequi réceptionne les déchets. Lorsqu’il est constaté que cesconditions ne sont pas remplies, l’apporteur est redevable ducomplément d’impôt. Une opération de tri s’entend d’une opérationde séparation, au sein d’un même flux de déchets ayant fait l’objetd’une collecte séparée, entre les déchets faisant l’objet d’unevalorisation matière et les résidus. L’opération de tri performantes’entend de celle dont l’opérateur démontre qu’elle répond auxconditions suivantes :
« - les proportions de déchetsidentifiés comme des résidus sont inférieures ou égales à desseuils fixés, selon la nature et les caractéristiques des déchets,par l’arrêté mentionné au premier alinéa du présent j ;
« - les proportions de déchetsindésirables restant contenus dans les quantités de déchetssélectionnés en vue d’une valorisation matière sont inférieures ouégales à des seuils fixés, selon la nature et les caractéristiquesde ces déchets indésirables et de ces déchets sélectionnés, parledit arrêté. »
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la majoration de la taxesur la masse en ordre de marche des véhicules de tourisme prévueaux articles L. 421‑71 à L. 421‑81‑1 du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans l’objectif d’aller plus loindans la séparation des matières et de la recyclabilité, certainesentreprises ont massivement investi dans des installations de triperformant. Grâce à ces investissements privés basés surl’innovation et la recherche et développement, les entreprises durecyclage participent pleinement à l’atteinte des objectifsgouvernementaux de réduction de l’enfouissement et del’incinération des résidus de tri.
 
Mais, la trajectoire croissante de la TGAP impacte l’activité descollectivités locales et de ces industriels du recyclage. Or, pourles encourager dans cette démarche vertueuse et amener d’autresentrepreneurs à investir dans des technologies vertes, il estnécessaire de mettre en place des dispositifs incitatifs.
 
La loi de finances pour 2019 a instauré un tarif réduit de TGAP(tarif H) pour les installations autorisées dont le rendementénergétique est supérieur ou égal à 0,70 et réalisant unevalorisation énergétique des résidus à haut pouvoir calorifique quisont issus des opérations de tri performantes.
 
A ce jour, aucun dispositif miroir n’existe pour les installationsde stockage de déchets non dangereux, recevant des résidus de trinon valorisables issus d’opérations de tri performantes.
Le statut des installations performantes réside dans l’arrêté du 23février 2023 dont les seuils doivent faire l’objet d’une définitiond’ici la fin du trimestre.
 
Cet amendement entend modifier l’article 266 nonies du code desdouanes en ajoutant une ligne destinée aux résidus de tri issusd’opérations de tri performantes, réceptionnés en installations destockage de déchets non dangereux, disposant d’un tarif réduit pour2024 et 2025 de respectivement 30 et 35 €/t.