APRÈS ART. 50	N°II-4248	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-4248
présenté par
Mme Louwagie, M. Fabrice Brun, M. Nury, M. Bazin, M. Cinieri, M. Kamardine, M. Ray, M. Brigand, Mme Frédérique Meunier, M. Forissier, M. Hetzel, Mme Corneloup, Mme Gruet, Mme Bonnivard, Mme Anthoine et Mme Petex-Levet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 50, insérer l’article suivant:
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
I. – Le I de l’article 27 dela loi n° 2020‑1721 de finances pour 2021 est ainsimodifié :
1° Au premier alinéa du 1,l’année : « 2024 » est remplacée par l’année :« 2025 » ;
2° Au premier alinéa du 6,l’année : « 2024 » est remplacée par l’année :« 2025 ».
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A ducode général des impôts. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’encourager la mise en œuvrede travaux permettant de limiter la consommation énergétique desPME, la loi de finances pour 2023 a réactivé un dispositifincitatif mais temporaire en faveur des travaux de rénovation desbâtiments à usage tertiaire des PME.
 
Ce crédit d’impôt qui est égal à 30 % du prix de revient hors taxesdes dépenses (avec un plafond global fixé à 25 000 € par entreprisesur la durée du dispositif) et porte notamment sur des opérationsd’isolation thermique ou sur l’installation de systèmes dechauffage, de refroidissement et de ventilation des locaux.Néanmoins, il prend fin au 31 décembre 2023.
 
Or, si de nombreuses entreprises souhaitent rénover leurs locaux,elles ne peuvent engager de tels travaux que si elles y sontaidées.
 
Il est donc proposé de prolonger ce dispositif.