APRÈS ART. 52	N°II-4249	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-4249
présenté par
Mme Louwagie, M. Fabrice Brun, M. Nury, M. Bazin, M. Cinieri, M. Kamardine, M. Ray, M. Brigand, Mme Frédérique Meunier, M. Forissier, M. Hetzel, Mme Corneloup, Mme Gruet, Mme Bonnivard et Mme Petex-Levet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 52, insérer l’article suivant:
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
I. – Le ministre de l’économie, desfinances et de la souveraineté industrielle et numérique estautorisé à abandonner tout ou partie des créances détenue sur lesexploitants d’aérodrome touchés par la crise de la covid-19 autitre des avances accordées en 2020, 2021 et 2022 pour leursdépenses de sûreté-sécurité et imputées sur le programme 826« avances aux exploitants d’aéroports touchés par la crise dela covid-19 au titre des dépenses de sûreté et de sécurité »,créé par l’article 29 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet2020 de finances rectificative pour 2020, à hauteur de 700 millionsd’euros en capital. Il est également autorisé à abandonner, en toutou partie, les intérêts contractuels courus et échus. 
Les décisions d’abandon de créancesmentionnées au premier alinéa sont prises par arrêté.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droitsmentionnés aux articles 575 et 575 A du code général desimpôts. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose quel’Etat transforme en subvention une partie des avances du Trésorinitialement consenties aux exploitants d’aéroports au titre deleurs dépenses de sécurité et de sûreté durant la crise du COVIDqui n’ont pu être financées au travers du tarif de sécurité et desûreté (T2S) en raison de l’absence de passagers pendant cettepériode.
 
Le Parlement a approuvé lors de la troisième loi de financesrectificative pour 2020 n°2020-935 la création d’un programme826.
 
L’objet du programme 826 est de permettre d’octroyer des avancesaux exploitants d’aéroports touchés par la crise de covid-19. Leprogramme porte sur les crédits correspondant à 86 avancesaccordées en 2020, bénéficiant à 86 aéroports ; et à 84 avancesaccordées en 2021, bénéficiant à 84 aéroports. Les avances ont étéoctroyées aux exploitants d’aéroports au titre de leurs dépenses desûreté-sécurité.
 
Ces dépenses sont traditionnellement financées par le T2S acquittépar les compagnies aériennes et assis sur le nombre de passagers etla masse de fret et de courrier embarqué. La chute du trafic aérienimputable à la crise sanitaire a entraîné avec elle la baisse desrecettes de cette taxe et 700 millions d’euros de crédits ont doncété ouverts sur ce programme entre 2020 et 2022.
 
Il était prévu que les premières échéances de remboursementinterviennent à partir de 2024 et son remboursement intégral devaitintervenir d’ici la fin de la décennie.
 
Toutefois, les contraintes financières actuelles des exploitantsd’aéroport, les niveaux d’investissement requis dans cette activitérégalienne pour les prochaines années ainsi que la nécessité deconserver un niveau de T2S préservant l’attractivité du territoirefrançais pour les passagers métropolitains, des collectivitésd’Outre-mer et internationaux plaident pour une prise en charge aumoins partielle par l’Etat de ces sommes.
 
Une absence de prise en charge conduirait soit à un niveaurédhibitoire du T2S (avec une hausse estimée à 40%) ou à untransfert du coût aux collectivités locales qui ne disposent pas àce jour des financements ad hoc nécessaires.