ART. 38	N°II-425	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-425
présenté par
M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 38
ÉTAT G
Mission « Aide publique au développement »
Après l’alinéa 158, insérerl’alinéa suivant :
« Nombre de laissez-passerconsulaires délivrés par des pays bénéficiaires de l’aide publiqueau développement pour des ressortissants expulsés de France ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’aide publique au développement nepeut se faire sans contreparties. Au titre de ces contrepartiesdoit figurer la coopération en matière migratoire.
En France, 95 % des obligations dequitter le territoire français (OQTF) ne sont pas exécutées. Laraison principale tient au fait que certains pays, non-coopératifsavec les autorités françaises, refusent de délivrer leslaissez-passer consulaires nécessaires au retour des étrangersrefoulés de France. Il n’est pas acceptable que ces paysbénéficient par ailleurs d’une aide financière conséquente de lapart de la France.
Afin de donner une visibilité auxparlementaires sur le degré de coopération migratoire des paysbénéficiaires de l’APD, et dans l’objectif de conditionner, pourl’avenir, le montant de l’APD à ce degré de coopération, il estproposé un nouvel indicateur global pour mesurer le nombre delaissez- passer consulaires délivrés par les pays bénéficiaires del’APD française pour les ressortissants des pays bénéficiaires del’APD ayant fait l’objet, de la part des autorités françaises,d’une décision d’expulsion ou d’une OQTF.