ART. 35	N°II-4255	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-4255
présenté par
M. Echaniz, Mme Pires Beaune, Mme Battistel, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Potier, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, M. Aviragnet, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	22 000 000	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	22 000 000	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	22 000 000	22 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés et proposé par la fondation Abbé Pierrevise à renforcer les moyens dévolus au 2e plan Logement d’abord de22M€ pour le financement des actions en matière de production denouvelles places en pensions de familles, en intermédiationlocatives et pour les actions en faveur de la résorption desbidonvilles et en faveur des gens du voyage.
Les objectifs du plan Logementd’abord 2 risquent de se heurter aux difficultés rencontrées parles associations gestionnaires et intervenantes face àl’inflation.
Afin d’assurer la recevabilitéfinancière du présent amendement il est proposé de majorer de 22millions d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits depaiement, les crédits de l’action 12 du programme 177 par laminoration à due concurrence de ceux de l’action 04 du programme135.