ART. 35	N°II-4258	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-4258
présenté par
M. Echaniz, Mme Pires Beaune, Mme Battistel, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Potier, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, M. Aviragnet, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	500 000 000	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	500 000 000	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	500 000 000	500 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés et suggéré par l’USH vise à revaloriserle forfait charge des APL de 12,5 % en 2024.
Au 1er octobre 2023, lesloyers plafonds et le forfait charges ont été revalorisés à hauteurdu 3,5 %.
Sans plafonnement tel que prévu parla loi pouvoir d’achat, l’IRL aurait été 6,13 % reflétant leniveau d’inflation actuel. La hausse des dépenses d’énergie sesitue encore au-delà de cette valeur. Ainsi, l’augmentation de3,5 % décidée en octobre n’est clairement pas suffisante pourque les ménages puissent faire face aux dépensessupplémentaires.
A souligner que, par le jeu desous-indexations successives depuis les années 70, le forfait decharges est déjà notoirement sous-dimensionné aujourd’hui,puisqu’il représente moins de 50 % des charges réellementacquittées par les ménages. Seule une revalorisation substantielledes forfaits pourra permettre de solvabiliser les ménagesmodestes.
Afin d’assurer la recevabilitéfinancière du présent amendement il est donc proposé de majorer, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement, de 500M€ lescrédits de l’action 01 du programme 109 par la minoration à dueconcurrence de ceux de l’action 04 du programme 135.