ART. 35	N°II-4260	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-4260
présenté par
M. Echaniz, Mme Pires Beaune, Mme Battistel, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Potier, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, M. Aviragnet, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	100 000	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	100 000	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	100 000	100 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés et proposé par l’USH vise à éviter que lamise en œuvre de la RLS entraîne une perte de transmission dedonnées entre la CAF ou la CMSA et le bailleur social pour lesménages dont l’APL est faible.
Pour les ménages bénéficiaires del’APL, c’est la Caf ou la Cmsa qui établit l’éligibilité à la RLSen fonction des revenus et qui transmet au bailleur le montant dela RLS à appliquer, ainsi que le montant d’APL correspondant (unefois déduite la fraction à hauteur de 98 % de la RLS ducalcul). Pour quelques milliers de ménages éligibles à la RLS maisdont l’APL est d’un faible montant, la déduction de 98 % de laRLS réduit à zéro le montant d’APL auquel ils ont droit. Dans cettesituation complexe, les ménages ne sont plus considérés comme desbénéficiaires de l’APL, ce qui a pour conséquence qu’il n’y a plusde flux d’information transmis par la Caf ou la Cmsa au bailleurles concernant.
Pour s’assurer que le bailleur soitbien destinataire pour ces ménages de l’information concernant laRLS à appliquer, il est proposé de maintenir une APL d’un montantd’un euro pour ces ménages, ce qui garantit qu’ils restentbien identifiés et ne se retrouvent pas lésés avec une RLS déduitedu calcul d’APL mais pas appliquée par le bailleur, fauted’information transmise par la Caf ou la Cmsa.
Afin d’assurer la recevabilité duprésent amendement il est proposé de majorer de 100 000 eurosen autorisations d’engagement et crédits de paiement les crédits del’action 01 du programme 109 par la minoration de ceux de l’action04 du programme 135.