ART. 35	N°II-4261	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-4261
présenté par
M. Echaniz, Mme Pires Beaune, Mme Battistel, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Potier, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, M. Aviragnet, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	1 000 000 000	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	1 000 000 000	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	1 000 000 000	1 000 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés et proposé par la Fondation Abbé Pierrevise à mobiliser un milliard d’euros de crédits supplémentaire pourle financement du logement social afin d’atteindre un objectif deproduction annuel de 150 000 logements sociaux PLUS et PLAI dont 90000 logements en PLUS et 60 000 logements en PLAI.
Afin de rattraper sur la décennie àvenir les retards accumulés au regard des besoins exprimés par lapopulation, il nous faut changer d’échelle dans la production delogements sociaux et, idéalement, engager un tel effortexceptionnel de manière durable.
Cet amendement fait porter l’effortsur les typologies PLUS et PLAI afin d’adapter l’offre à la demandedès lors qu’aujourd’hui les ménages à bas revenus ont moins dechances que les autres candidats de bénéficier d’un logementsocial. Depuis 2001, le nombre de PLS financés, inaccessibles auxménages modestes, a été multiplié par 2,8, contre 1,3 pour les PLUSet PLAI. En 2020, la part de PLAI a atteint 32 % (28 %pour les PLS). Cet effort doit être stabilisé pour répondre auxménages qui demandent un logement social et dont les ressources sesituent très majoritairement sous les plafonds du PLAI (73 %en 2020).
Afin d’assurer la recevabilitéfinancière du présent amendement il est proposé de majorer de unmilliard d’euros en autorisations d’engagement et en crédits depaiement, les crédits de l’action 01 « Construction locativeet amélioration du parc » du programme 135 « Urbanisme,territoires et amélioration de l’habitat » par la minoration àdue concurrence de ceux de l’action 01 « Aidespersonnelles » du programme 109 « Aide à l’accès aulogement ». Naturellement il n’est pas question de pénaliserles crédits de ce programme, déjà insuffisants, et il conviendraque le Gouvernement lève le gage en cas d’adoption del’amendement.