ART. 35	N°II-4263	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-4263
présenté par
M. Echaniz, Mme Pires Beaune, Mme Battistel, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Potier, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, M. Aviragnet, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	600 000 000	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	600 000 000	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	600 000 000	600 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés et proposé par la fondation Abbé Pierrevise à majorer de 600M€ les crédits destinés à accompagner lesbailleurs sociaux dans leurs programmes de rénovationénergétique.
Au Congrès HLM, la promesse a étéfaite d’abonder le budget de 1,2 Md€ sur 3 ans pour accélérer larénovation énergétique du parc HLM (contre 700 M€ lors des troisannées précédentes).
Pour prendre en compte la quantitéde logements à rénover, les niveaux énergétiques à atteindre pourune rénovation performante, ainsi que le contexte inflationniste etla ponction financières sur les organismes HLM via la RLS quiréduisent toujours plus leur marge financière pour entretenir leurparc, il est proposé de viser une cible plus ambitieuse à 1,8 Md€sur 3 ans, soit 600M€ en 2024.
Afin d’assurer la recevabilitéfinancière du présent amendement il est donc proposé de majorer de600M€, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, lescrédits de l’action 04 « Réglementation, politique techniqueet qualité de la construction » du programme135 « Urbanisme, territoires et amélioration del’habitat » par la minoration à due concurrence de ceux del’action 01 « Aides personnelles » du programme 109« Aide à l’accès au logement ».