ART. 35	N°II-4264	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-4264
présenté par
M. Leseul, M. Echaniz, Mme Pires Beaune, Mme Battistel, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Potier, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, M. Aviragnet, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	4 310 000	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	4 310 000	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	4 310 000	4 310 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés et proposé par ESS France vise àaugmenter l’unité FONJEP de 7 164 €/an à10 000 €/an.
Le FONJEP assure le versement desubventions d’appui au secteur associatif destinées à larémunération d’un personnel qualifié chargé de la mise en œuvre del’action associative ou de l’animation du projet associatif.
Il permet donc auxassociations d’être accompagnées financièrement pour accueillir denouvelles ressources humaines, mais aussi, à de nombreux jeunes des’insérer professionnellement dans le secteur de la vie associativepar ce type de contrat.
Nous portons la nécessité que lemontant de l’aide au poste soit significativement revalorisé, afinde rester dans l’ambition initiale de cette politique, à savoir unsoutien déterminant pour le développement d’emplois associatifs. Lemontant de l’aide au poste, aujourd’hui de 7 164 €, n’a pasété revu depuis plus de 20 ans, et représente donc aujourd’hui unepart de moins en moins importante d’un salaire chargé (en moyenneenviron 17 %). Pour que cela puisse réellement êtredéterminant, il faudrait que ce soutien soit porté à au moins 10000 €/an par unité de poste Fonjep.
Pour assurer la recevabilitéfinancière de cet amendement, il est nécessaire de prélever lescrédits sur une autre action du programme n° 147« Politique de la ville », ce qui n’est pourtant pasnotre intention. Ainsi :
• il majore les crédits de l’action01 « Actions territorialisées et Dispositifs spécifiques de lapolitique de la ville » du programme n° 147« Politique de la ville » de 4 310 000 euros enautorisations d’engagement et de crédits de paiement ;
• il minore à due concurrence enautorisations d’engagement et crédits de paiement les crédits del’action 04 « Réglementation, politique technique et qualitéde la construction » du programme 135 « Urbanisme,territoires et amélioration de l’habitat ».