ART. 35	N°II-4266	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-4266
présenté par
M. Califer, M. Echaniz, Mme Pires Beaune, Mme Battistel, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Potier, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, M. Aviragnet, M. Philippe Brun, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	10 000 000	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	10 000 000	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupeSocialistes et apparentés vise à allouer des créditssupplémentaires au plan chlordécone qui manque de moyens au vu desimpacts sanitaires, économiques et sociaux constatés auxAntilles. 
Il est particulièrement surprenantet inquiétant de constater que le volet territorialisé du plannational d’action chlordécone est en baisse de plus de 4 %dans ce projet de loi de finances pour 2024. 
D’après une étude réalisée parSanté publique France en 2018 , la quasi-totalité des Antillais(92 % en Martinique et 95 % en Guadeloupe) sontcontaminés au chlordécone.
La terre, l’eau, les rivières, lamer, les poissons, les cheptels, les fruits et légumes : toutl’environnement est empreint du chlordécone en Guadeloupe etMartinique. Dans de nombreuses rivières de Martinique et deGuadeloupe, la concentration en chlordécone atteint des niveaux 50fois supérieur à la norme européenne permettant qu’une eau puisseêtre rendue potable après traitement. Près de 65 % des coursd’eau des Antilles sont contaminés par le chlordécone. EnGuadeloupe, près de 3 300 hectares de terres sont concernés etenviron 5 000 hectares pour la Martinique, ce qui représenterespectivement 1/5e et 1/3 des surfaces agricoles utiles de cesdeux territoires. 
Depuis la publication d’un décretdu 22 décembre 2021, le cancer de la prostate lié à unesurexposition au chlordécone figure désormais officiellement autableau des maladies professionnelles. Il s’agit d’une premièreavancée qui prouve l’existence d’un lien entre un cancer, enl’occurrence de la prostate, et l’exposition au chlordécone.
Dés lors, les actions desensibilisation et de dépistage, la dépollution des eaux et dessols, ainsi que l’adaptation des activités économiques à cettepollution massive implique de prévoir des moyens financiersconséquents. 
Par ailleurs, il apparaît égalementurgent de poser la question de l’indemnisation des victimes duchlordécone. C’est le sens de la proposition de loi n° 1576déposée le 20 juillet dernier et cosignée par de nombreux députésultramarins. 
Afin d’assurer la recevabilitéfinancière de cet amendement, il est donc proposé de majorer de 10millions d’euros, en autorisations d’engagements et en crédits depaiement, l’action 08 « Volet territorialisé du plan nationald’action chlordécone » du programme 162 « Interventionsterritoriales de l’État » et de minorer à due concurrence ceuxde l’action 13 « Soutien aux Opérateurs » du programmen° 112 « Impulsion et coordination de la politiqued’aménagement du territoire ».
Dans les faits, nous ne souhaitonsaucunement réduire de 10 millions d’euros les créditsde l’action 13 « Soutien aux Opérateurs » duprogramme n° 112 « Impulsion et coordination de lapolitique d’aménagement du territoire ». Il reviendra donc auGouvernement de procéder à l’abondement de crédits quis’impose.