ART. 35	N°II-4269	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-4269
présenté par
M. Echaniz, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Vicot, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	100 000 000	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	100 000 000	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à financer une prime « bascarbone » de 20 000 euros par foyer, pour lesfamilles les plus modestes en parcours d’accessionsociale à la propriété. 
Aujourd’hui l’écart de prix entreune construction traditionnelle et une construction respectant laréglementation environnementale RE2020 est de l’ordre de15 %. Cet amendement répond à la nécessité d’encouragerl’utilisation de matériaux de l’écoconstruction et le bilan bascarbone des constructions neuves pour les ménagesmodestes en accession sociale à la propriété.
Cette prime pourraitainsi bénéficier à 5 000 logements neufs en accessionsociale par an, pendant cinq ans. 
En outre, cette aide, pluspertinente qu’une baisse de TVA dont l’effectivité sur la baissedes prix peut être aléatoire, pourrait encourager lastructuration d’une filière de matériaux d’écoconstruction, et, àterme, faire baisser leur coût.
Cet amendement propose ainsid’augmenter de 100 millions d’euros (en AE et en CP) l’action 02« Soutien à l’accession à la propriété » du programme 135« Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat »de la mission « Cohésion des Territoires » et d’autrepart, afin de respecter les règles de recevabilité financière, debaisser de 50 millions d’euros chacune (en AE et en CP), lesactions 11 « FNADT section locale » et 12 « FNADTsection générale » du programme 112 « Impulsion etcoordination de la politique d’aménagement du territoire » dela même mission.
Il est souhaité que le Gouvernementlève le gage.
Cet amendement a été travaillé avecle Comité Ouvrier du Logement (COL).