ART. 35	N°II-4271	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-4271
présenté par
M. Echaniz, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Vicot, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	8 000 000	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	8 000 000	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	8 000 000	8 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés et proposé par la Fédération des Acteursde la Solidarité (FAS) vise à augmenter de 8 000 000 euros lesmoyens des SIAO et de leurs personnels écoutants du 115. LesServices intégrés de l’accueil et de l’orientation (SIAO) doiventpermettre à l’échelle départementale la mise en œuvre de lapolitique du Logement d’abord. Ce sont des acteurs centraux de larégulation du dispositif d’hébergement et de logement adapté, etdonc la cheville ouvrière de la politique publique de l’État enmatière de résorption du sans-abrisme.
Cette augmentation reprendl’engagement du Gouvernement d’Elisabeth Borne et du ministredélégué chargé du logement Olivier Klein, tenu l’année dernièredevant le Sénat dans le cadre des débats autour du projet de loi definances 2023 : « La Première ministre l’a dit, afin desoutenir l’engagement quotidien de ces acteurs de premières lignes,le Gouvernement souhaite, effectivement, reconnaître la qualité dutravail mené en attribuant une prime aux salariés de ces structuresSIAO. Je confirme donc l’annonce de la Première ministre avec leversement d’une prime en 2023. » Malgré cet engagement reprisdepuis, cette prime n’a pas été versée.
Or, dans la continuité dudéploiement du Logement d’abord, le Gouvernement a réaffirmé dansune instruction du 31 mars 2022 relative « aux missions desSIAO pour la mise œuvre du service public de la rue aulogement » une ambition forte pour ces services, vus comme« clés de voûte » du Service public de la rue aulogement. Le Gouvernement a fixé des objectifs ambitieux, notammentsur la généralisation des évaluations sociales pour des personnessans domicile et l’organisation des ressources du secteur del’accueil, de l’hébergement et de l’insertion (AHI) autour desSIAO.
Les SIAO sont égalementrepositionnés à l’interface entre ces acteurs et ceux du logement,avec l’objectif de développer le lien avec d’autres partenairesessentiels à la construction des parcours d’accompagnement despersonnes sans domicile (santé, insertion professionnelle…). Desévolutions de gouvernance sont en outre prévues pour faciliter lespartenariats autour de la politique publique du Logementd’abord.
Par l’ensemble de ces évolutions,qui peuvent impliquer une transformation parfois profonde despratiques, la réforme des SIAO comprend un volet importantd’accompagnement au changement ; dans le même temps, lesmissions continuent d’être exercées, avec un contexte desollicitations croissantes. Les professionnels du SIAO sont eneffet confrontés à une augmentation de leur charge de travail. Lesécoutants 115 en particulier sont en première ligne pour faire faceà la détresse des appelants, dans un contexte de saturation del’hébergement qui ne leur permet pas d’apporter des réponsessatisfaisantes aux personnes. A la vue de ces évolutions, maisaussi de l’exclusion de ces professionnels de la prime dite« Ségur » jusqu’ici, les difficultés de gestion deressources humaines sont de plus en plus nombreuses : départsimportants qui ne sont pas compensés par des recrutements en nombresuffisant, multiplication des arrêts maladies du fait desconditions de travail de plus en dégradées, tout cela contrecarrantla mise en œuvre effective du service public de la rue au logementpuisque le 115 en est une de ses portes d’entrée.
Afin de soutenir l’engagementquotidien de ces acteurs de première ligne, d’accompagner lestransformations profondes qui sont à l’œuvre et d’éviter lesdéparts de professionnels qualifiés vers d’autres postes, il estproposé de compenser auprès des employeurs le versement d’une primeà destination des salariés des SIAO dont le coût représenteraitpour 2024 un coût total de 8 000 000 euros.
Afin d’assurer la recevabilitéfinancière du présent amendement, il est donc proposé de majorer,en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de 8M€ lescrédits de l’action 12 du programme 177 par la minoration à dueconcurrence de ceux de l’action 04 du programme 135.
Cet amendement a été adopté lors deson examen en Commission des finances.