ART. 35	N°II-4281	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-4281
présenté par
M. Taupiac
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	16 092 000	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	16 092 000	
TOTAUX	16 092 000	16 092 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce présent amendement a pour objetla revalorisation de l’ensemble des métiers financés par leprogramme « Egalité entre les Femmes et les Hommes ». Lesassociations financées par ce programme se retrouvent excluesdu périmètre des revalorisations salariales des métiers du socialet du médico-social portées par l’Etat lors de la conférence desmétiers de février 2022.
Les atermoiements du gouvernementsont vectrices d’épuisement professionnel et engendrent desvictimes collatérales : les publics accompagnés par cesprofessionnel.le.s. L’absence de mesures de revalorisationpour l’ensemble de ce secteur menace à terme la continuité etla qualité des accompagnements engagés, notamment auprès desfemmes. Le manque d’attractivité des métiers du secteursocial, toutes catégories confondues, entraîne des souseffectifs inquiétants, mettant en péril l’ambition du Président dela République de faire de la lutte contre les violences faitesaux femmes la grande cause du quinquennat.
Rappelons également que ces emploissont fortement féminisés et qu’un soutien du gouvernementparticiperait à réduire ce déséquilibre structurel entre les hommeset les femmes, à l’heure où l’exécutif a déclaré faire del’égalité une priorité de son action.
Pour rappel, ce sont chaque annéeplus de 800 000 femmes qui sont écoutées, accompagnées,hébergées et soutenues au sein des accueils de jour spécialisés,des lieux d’écoute et d’accueil et d’orientation (LEAO), viades lignes d’écoutes pour les victimes – le 3919 et le 0 80005 95 95 ou, pourles IVG et la contraception, le 08 11 08 11 11 –ainsi que des permanences juridiques et sociale partoutenFrance.
Lors du précédent PLF, laFédération des acteurs de la solidarité, la FédérationNationale Solidarité Femmes, la Fédération Nationale desCIDFF, l’Amicale du Nid estimaient déjà qu’un effort financierde 16 millions d’euros était urgent pour généraliser la prime du «Ségur social » de 183€ net / mois à l’ensemble des salarié.e.sdu programme 137 « Egalité des femmes et des Hommes ».
Il convient de noter que laproposition de mouvement de crédits est uniquement formelle,afin de respecter les règles budgétaires. Notre intentionn’est pas de ponctionner un autre programme et nous appelonsle Gouvernement à lever ce gage financier.
Cet amendement est issu d’uneproposition de la  Fédération des Acteurs de laSolidarité (FAS).