ART. 35	N°II-4284	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°II-4284
présenté par
M. Echaniz, Mme Keloua Hachi, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, Mme Pires Beaune, M. Mickaël Bouloux, Mme Santiago, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, M. Potier, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Culture »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Patrimoines	0	1 600 000	
Création	0	0	
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	1 600 000	0	
Soutien aux politiques du ministère de la culture	0	0	
TOTAUX	1 600 000	1 600 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement adopté par la commission des affaires culturellesvise à exonérer les frais d’inscription des étudiants boursiers des33 écoles d’art territoriales.
La diversité sociale et culturelle est l’un des axes d’action del’État en ce qui concerne les écoles supérieures Culture. Or manquetoujours aujourd’hui une action qui devrait précéder toute autre,l’égalité de traitement de tous les étudiants de l’enseignementsupérieur public en ce qui concerne l’exonération des boursiers. Cequi a lieu pour les étudiants des universités et des établissementsd’enseignement supérieur nationaux, n’est pas appliqué auxétudiants des écoles supérieures de culture dites« territoriales », car aucune compensation de l’Étatn’est prévue pour ces établissements.
Or ces écoles délivrent les mêmes diplômes et leurs étudiantsdevraient avoir les mêmes droits que tous les étudiants del’enseignement supérieur public. L’égalité réelle et la vieétudiante étant mises en exergue dans l’exposé des motifs du projetde loi de finances et le plan stratégique du ministère axé surl’étudiant, une action égalitaire de l’État est attendue à cetendroit des frais d’inscription pour étudiants boursiers, missionrégalienne.
Les députés socialistes et apparentés souhaitent soutenir cetamendement qui a été travaillé avec le collectif des présidents desécoles supérieures d’art territoriales, proposé par leur collègueSophie Taillé-Pollian et adopté par la commission des affairesculturelles.
Cet amendement attribue en crédits de paiement (CP) etautorisations d’engagement (AE) 1,6 millions d’€ supplémentaires àl’action à l’action 01 – Soutien aux établissementsd’enseignement supérieur et insertion professionnelle et sasous-action « arts plastiques » dans le programmeTransmission des savoirs et démocratisation de la culture. Pourrespecter les règles de recevabilité financière imposées parl’article 40 de la Constitution, l’amendement prélève en CP etAE 1,6 millions d’€ le programme « Patrimoine » au seinde son action 08 – Acquisition et enrichissement descollections publiques.
Cette proposition de mouvement de crédits est formelle, dans lerespect des règles budgétaires de l’Assemblée nationale. Nousinvitons au Gouvernement de lever le gage. Nous rappelons aussiencore cette année nos nombreuses propositions de recettessupplémentaires, dont un ISF écologique au besoin recadré sur labase du rapport Pisani Mahfouz de 2023, et même notre soutien aurecalibrage des tranches d’imposition sur le revenu proposé par noscollègues du Modem membres de la majorité présidentielle ;tout cela, qui financerait très largement les nouvelles dépensesportées par le présent amendement, a été balayé par le dogmatismefiscal de la majorité relative Renaissance et du Gouvernement enpremière partie du présent projet de loi.