ART. 35	N°II-4295	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-4295
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	1 000 000	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	1 000 000	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement porte ladotation budgétaire de l’Autorité de régulation des transports(ART) à 16 millions d’euros, soit une réévaluation de +2 millionsd’euros par rapport à la LFI 2023.
Malgré l’extension de ses missions à compter de 2015, la dotationde l’ART n’a pas évolué de façon proportionnelle. Ses ressources sesont ainsi effondrées au regard de l’évolution de son plafondd’emploi : en 2015, l’Araf bénéficiait d’un plafond d’emploiautorisé de 62,5 ETPT pour des ressources financières affectéesplafonnées à 11 millions d’euros. Alors que son plafond d’emploi aaugmenté de 63 % pour répondre à l’ensemble de ses nouvellesmissions régulatoires, sa subvention pour charge de servicepublique n’a augmenté que de 27 % pour atteindre 14 millions dansla LFI 2023.
Ces moyens financiers sont largement inférieurs à ceux d’autresautorités européennes (par exemple, en Italie ou en Allemagne)alors même que le “retour sur investissement” du financement del’ART apparaît très favorable. Par exemple, dans le seul secteurautoroutier, l’ART aura permis, en 2022, de réduire de 28 millionsd’euros les hausses de péage initialement envisagées et de faireéconomiser 140 millions d’euros aux usagers sur la distribution decarburants. (Rapport d’activité, 2022).
Le présent amendement abonde de 1 million d’euros en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement l’action 47 “Fonctionssupport” du programme 203 (sous-action 47-04 “Subventions pourl’Autorité de régulation des transports - ART - et l’EPSF”). Pourles besoins de la recevabilité financière, les crédits, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement, de l’action12 “Agence de l’environnement et de la maitrise de l’énergie(ADEME)” du programme 181 “Prévention des risques” sont minorés dumême montant. En cas d’adoption de l’amendement, il est demandé auGouvernement de lever cette dernière compensation.