ART. 35	N°II-4303	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°II-4303
présenté par
Mme Klinkert, Mme Mette, M. Metzdorf, M. Vuibert, M. Haury et M. Ott
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Culture »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Patrimoines	5 000 000	0	
Création	0	0	
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	0	0	
Soutien aux politiques du ministère de la culture	0	5 000 000	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’assurer la recevabilitéfinancière du présent amendement au titre de l’article 40 de laConstitution, il est donc proposé en autorisations d’engagementcomme en crédits de paiement :
- de majorer de 5 millions d’eurosles crédits de l’action 9 Patrimoine archéologique du programme 175- Patrimoine ;
- de minorer de 5 millionsd’euros les crédits de l’action 7 - Fonctions de soutien duministère du programme 224 - Soutien aux politiques du ministère dela Culture.
Naturellement, il n’est pas dansnotre intention de pénaliser ce programme mais de respecter lescontraintes posées par l’article 40. En cas d’adoption de cetamendement, il conviendra que le Gouvernement lève le gage.
 
Les 62 collectivités compétentes à réaliser des diagnosticsarchéologiques jouent un rôle significatif dans l’accomplissementde cette mission de service public. En moyenne, elles contribuent àun quart des opérations annuelles menées à l’échelle nationale.Leur intervention revêt une importance capitale pour faciliterl’aménagement du territoire et répondre aux enjeux liés audéveloppement économique, à la politique de l’habitat et à lapréservation du Patrimoine.
 
Tout comme l’Institut National de Recherches ArchéologiquesPréventives (Inrap), dont les crédits ont été abondés, les fraisliés à l’intervention des collectivités ne cessent de croître enraison de l’inflation et de la complexification des projetsd’aménagement du territoire.
 
Au fil des années, l’écart de financement avec l’Inrap s’estcreusé, justifiant ainsi la nécessité d’établir un financementéquitable et durable entre les différents organismes publics encharge de cette mission. Cette disparité est d’autant plusdifficile à expliquer que les recettes générées par une taxespécifique, la taxe d’archéologie préventive (TAP), excèdentlargement le montant total des crédits alloués par l’État pourl’ensemble des activités d’archéologie préventive.
 
Par conséquent, il est proposé, par le biais de cet amendementbudgétaire, d’augmenter les crédits destinés aux collectivités afinde couvrir les coûts additionnels qu’elles supportent. Cette mesurevise également à instaurer une répartition plus équitable desfinancements entre les différents acteurs en charge de cettemission.
 
Ce réajustement permettra également de garantir une utilisationefficace des fonds issus de la fiscalité d’archéologie préventive,versés par l’ensemble des aménageurs, y compris les collectivitésterritoriales.