APRÈS ART. 50	N°II-4306	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-4306
présenté par
M. Daubié
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 50, insérer l’article suivant:
I. – L’article L. 31‑10‑2 ducode de la construction et de l’habitation est ainsimodifié :
1° Le deuxième alinéa estainsi rédigé :
« Les prêts sont accordés pourles acquisitions de logements anciens, individuels ou collectifs,sous la condition de ressources mentionnée au premier alinéa. Lesprêts sont accordés pour les acquisitions de logements neufs,individuels ou collectifs, sous la condition de ressourcesmentionnée à l’alinéa premier et pour lesquels le terrain estartificialisé avant le 31 décembre 2023. »
2° Les troisième et quatrièmealinéas sont supprimés.
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre 1er du livre III du Code des impositions sur lesbiens et les services. 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à refonder lescritères liés à l’attribution du prêt à taux zéro (PTZ), touten les adaptant à l’objectif de lutte contre l’artificialisationdes sols pour apporter une réponse aux difficultés d’accès aulogement.
Selon la Banque de France, laproduction de crédits à l’habitat a chuté de 40% entre les mois defévrier 2022 et 2023, c’est-à-dire en-dessous de la moyenne descinq dernières années. Ces chiffres s’expliquent notamment par lahausse des taux d’intérêt. Le PTZ est un instrument efficace del’État pour soutenir l’accession des ménages à la propriété, dontles conditions d’accès sont principalement basées sur lerevenu.
Le recentrage du prêt à taux zéro entraîne une exclusion desmaisons individuelles de l’accès à ce prêt, alors même qu’ellesreprésentaient une part significative des PTZ. Or, les maisonsindividuelles sont celles qui nécessitent le plus de matériaux, etles retirer de l’accès au PTZ aura un effet non négligeable sur lesecteur de la construction, qui, après la crise du logement, risquelui aussi de connaître une crise.
 Sans pour autant déroger aux objectifs de lutte contrel’artificialisation des sols, cet amendement vise à :
- relancer l’accession à la propriété des logementsanciens, de type individuel ou collectif, en supprimant lescritères géographiques d’accès au PTZ, à savoir le recentrage decelui-ci sur les logements en zone tendue.
- relancer l’accession à la propriété de logements neufs, detype individuel ou collectif, en conditionnant l’attributiondu PTZ aux seuls terrains déjà artificialisés au 31 décembre 2023.Cette mesure permets justement de respecter les objectifs de luttecontre l’artificialisation des sols.