ART. 35	N°II-4308	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-4308
présenté par
Mme Parmentier, Mme Engrand, Mme Grangier, Mme Lechanteux, Mme Lorho, Mme Sabatini, M. Taché de la Pagerie, Mme Dogor-Such, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Loir, Mme Ranc, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, M. Lottiaux, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, Mme Mathilde Paris, M. Sabatou, M. Salmon et M. Jean-Philippe Tanguy
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	36 500 000	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	36 500 000	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	36 500 000	36 500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Les députés Rassemblement National membres de la Délégationaux Droits des Femmes et de la Délégation aux Droits des Enfantssont signataires de cet amendement.
Dans le cadre du PLF2024, l’ambition de créer 1 000 nouvellesplaces d’hébergement d’urgence pour les femmes victimes deviolences doit être revue à la hausse. Le dossier de presse du 2septembre 2022 intitulé « Grenelle des violencesconjugales : 3 ans d’action et d’engagement duGouvernement » affirmait qu’il y avait eu plus« 80 % de places d’hébergement dédiées aux femmesvictimes de violences depuis 2017 » – le pays offrant ainsi 9038 places.
 
Cette politique menée par le Gouvernement va dans le bon sens.Pour autant, l’objectif de « 1 000 nouvelles places dédiéesaux femmes victimes de violences intrafamiliales annoncées par laPremière ministre suite au Grenelle contre les violencesconjugales, et dont l’ouverture a débuté en 2023 », mérited’être plus ambitieux en prévoyant en plus, à défautd’accepter 3 000 créations de places, pourtant conforme aux besoinsimmédiats de nombreux territoires, 2 000 places d’hébergement enplus.
 
Cette estimation du besoin de places se fait à partir des chiffresavancés par les associations qui évoquent un besoin immédiatsupérieur à 1 000 places d’hébergement d’urgence en plus. Cebesoin se justifie d’autant plus par les importantesdisparités territoriales en la matière.
 
Le rapport d’information sur le financement de la lutte contre lesviolences faites aux femmes de Messieurs les Sénateurs Arnaud BAZINet Éric BOCQUET affirme qu’« une prise en charge adaptée [...]nécessiterait une dépense de 40 à 50 euros la place ». Ilconvient dès lors de retenir la fourchette haute de 50 euros,– contre celle de 25 euros qui est trop souventretenue – comme coût moyen d’hébergement par jour, pouroffrir le meilleur accueil possible à toutes ces femmes.
 
L’accueil d’une femme implique d’assurer un cadre digne, enprévoyant par exemple des chambres séparées lorsqu’il y a desenfants. Il faut, en outre, prévoir un accompagnement spécifique etadapté qui offre la possibilité d’une aide psychologique en premierlieu, mais également sociale et juridique en second lieu. Enfin, ilfaut assurer une sécurité suffisante avec la présence d’ungardiennage 24 heures sur 24 heures et 7 jours sur 7.
 
Pour ces motifs, le coût de ces 2 000 nouvelles placesd’hébergement d’urgence pourrait être calculé comme il suit :2 000 (nombre de places) x 365 (nombre de jours) x 50 (coûtjournalier d’une place en euros) soit un coût total de 36 500000 euros.
Pour que cet amendement soit déclaré recevable, cet amendementde repli propose :
- de flécher 36 500 000 d’euros de crédits supplémentairesvers l’action 12 « Hébergement et logement adapté » duprogramme 177 « Hébergement, parcours vers le logement etinsertion des personnes vulnérables » ;
- et dans le même temps de réduire de 36 500 000 eurosles crédits de l’action 01 « Actions territorialisées etDispositifs spécifiques de la politique de la ville » duprogramme 147 « Politique de la ville ».