ART. 35	N°II-4315	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°II-4315
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Économie »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	0	22 751 331	
dont titre 2	0	17 025 817	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	0	
Stratégies économiques	0	0	
Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
TOTAUX	0	22 751 331	
SOLDE	-22 751 331	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	0	24 788 884	
dont titre 2	0	17 025 817	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	0	
Stratégies économiques	0	0	
Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
TOTAUX	0	24 788 884	
SOLDE	-24 788 884	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel
L’ARCEP, créée en 1997 pour préparer l’ouverture à laconcurrence des Telecom, fait partie des opérateurs de l’État donton pourrait organiser la réintégration en administrationcentrale.
Il existe en effet, actuellement, 438 opérateurs de l’Étatdisposant de 400 000 ETP, et de 76,6 milliards d’euros definancement publics répartis entre cinquante-six programmes.
Le présent amendement d’appel propose de supprimer, à cette fin,les crédits affectés à cet opérateur, en minorant, à l’action 13 duprogramme 134, 22 751 331 € en AE, dont 17 025 817 € pourle titre 2, et 24 788 884 € en CP, dont 17 025 817 € pourle titre 2.