ART. 35	N°II-4319	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°II-4319
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Économie »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	0	0	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	0	
Stratégies économiques	0	287 000 000	
Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
TOTAUX	0	287 000 000	
SOLDE	-287 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel
La loi a confié à La Banque Postale (LBP) une mission de servicepublic d’intérêt général d’accessibilité bancaire (MAB).
Le financement de la MAB a été assuré jusqu’à fin 2022 par leFonds d’épargne de la Caisse des dépôts (CDC), en vertu del’article L. 221‑6 du code monétaire et financier. Depuisjanvier 2023, les versements à ce titre le sont sur le programme305.
Le financement de cette mission ne devrait pas être assumépar l’État, mais par les autres banques.
Il est par conséquent proposé de minorer, en AE et en CP,287 000 000 € pour l’action 01 du programme n° 305.