ART. 37	N°II-432	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°II-432
présenté par
M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 37
ÉTAT D
Mission « Avances à l’audiovisuel public »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
France Télévisions	0	2 100 000 000	
ARTE France	0	0	
Radio France	0	400 000 000	
France Médias Monde	0	0	
Institut national de l’audiovisuel	0	0	
TV5 Monde	0	0	
Programme de transformation	0	0	
TOTAUX	0	2 500 000 000	
SOLDE	-2 500 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La suppression de la redevanceaudiovisuelle, votée lors du PLF 2023, aurait été un véritable gainpour le contribuable si la perte de cette recette n’était pascompensée par une autre, à savoir par une fraction de la TVA.Aussi, pour que cette abrogation ait du sens, la seule solution estla privatisation de la majeure partie de l’audiovisuel public,ainsi que le réclament les députés du Rassemblement National.
Une privatisation selon descritères précis assurant son bon déroulement, et la préservation deplusieurs éléments publics (Arte France, France Médias Monde,l’INA, certaines stations du groupe Radio France telles que FranceCulture et les antennes régionales France Bleu, une chaîne
publique de télévision à vocation régionale et le retour d’unechaîne télé dédiée aux Outre-mer) serait tout à fait justifiée dansune démocratie mature où l’État n’a pas a avoir une telle mainmisesur autant de médias.
Une telle privatisation permettraitd’effectuer des économies substantielles pour les financespubliques. Ainsi, par cet amendement, il est proposé dematérialiser ces économies en diminuant de 2,1 milliards d’eurosles autorisations de paiement et les crédits de paiement del’action 01 “France Télévisions” du programme 841 “FranceTélévisions”, et de 400 millions d’euros les autorisations depaiement et les crédits de paiement de l’action 01 “Radio France”du programme 843 “Radio France”.