ART. 35	N°II-4325	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°II-4325
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Économie »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	0	0	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	0	
Stratégies économiques	0	2 000 000	
Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
TOTAUX	0	2 000 000	
SOLDE	-2 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel
Le programme 305 finance, par subventions, diverses organismesde recherche en économie et finance (16,22 M€ en AE et 6,8 M€ enCP).
Parmi eux, l’Association Bruegel paraît illégitime à recevoirdes financements de l’État.
Il est donc proposé, même a posteriori compte tenu del’attribution des subventions, de minorer l’action 01 du programme305 de 2 000 000 € en AE et en CP.