ART. 35	N°II-4326	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-4326
présenté par
Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Action extérieure de l’État »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Action de la France en Europe et dans le monde	0	25 000 000	
Diplomatie culturelle et d’influence	0	0	
Français à l’étranger et affaires consulaires	25 000 000	0	
TOTAUX	25 000 000	25 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à soutenirconvenablement la Caisse des Français établis hors de France.
La Caisse des Français de l’Étranger (CFE) est un organisme desécurité sociale de droit privé mais chargé d’une mission deservice public tout en ayant une obligation d’autonomiefinancière.
A ce titre, cette caisse ne bénéficie donc d’aucune taxe affectée,d’aucun soutien de l’état en dehors des 380 000 euros de lacatégorie aidée, et ne bénéficie pas non plus d’une fraction de CSGalors que les Français établis à l’étranger continuent departiciper, par leur assujettissement aux diverses contributionssociales, au financement de la protection sociale en France.
Il convient de rappeler que dans sa mission de service public,cette caisse est dans l’obligation d’accepter tous les Français,quel que soit leur âge ou niveau de santé, faisant donc de la CFEune caisse universelle. Cela a pour conséquence que ses équilibresfinanciers sont coûteux, et rend la rende structurellementdéficitaire.
 
Il apparaît donc cohérent que la Caisse des Français de l’Étranger,seule caisse de sécurité sociale pour nos compatriotes àl’étranger, puisse bénéficier d’un réengagement fort de l’État dansla mission de service public qui est la sienne.
Ainsi, cet amendement augmente de 25 millions d’euros les AE et CPdes crédits de l’action 1 « offre d’un service public de qualitéaux Français de l’étranger » du programme n° 151 « Français àl’étranger et affaires consulaires » et réduit à due concurrenceles AE et CP de l’action 7 « réseau diplomatique » du programme n°105 « Action de la France en Europe et dans le monde ». On appellele gouvernement à lever le gage.
 
Cet amendement est repris des avis et amendements présentés par M.Ben Cheikh, rapporteur spécial sur la mission en commission desfinances.