ART. 35	N°II-4327	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-4327
présenté par
Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Action extérieure de l’État »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Action de la France en Europe et dans le monde	0	5 000 000	
Diplomatie culturelle et d’influence	0	0	
Français à l’étranger et affaires consulaires	0	0	
Fonds d’urgence pour les Français établis hors deFrance(ligne nouvelle)	5 000 000	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer unnouveau programme au sein de la mission Action extérieure de l’Étatintitulé « Fonds d’urgence pour les Français établis hors de France». Il s’agit ainsi de donner pleinement les moyens aux services del’État d’intervenir immédiatement au service de nos compatriotesétablis hors de France en cas de situation d’urgence.
Lors de situations d’urgence dans leurs pays de résidence, nombrede nos concitoyens de l’étranger choisissent de revenir en Francepour bénéficier d’un filet de protection sociale minimale et desservices publics. Un fonds de protection d’urgence permettra auMEAE d’agir en soutien de nos compatriotes, en soutien de nosétablissements scolaires à l’étranger et permettre d’éviter unretour obligatoire dans des conditions sociales dégradées. Le fondsd’urgence aurait vocation à prendre en charge les frais descolarité, les frais de protection sociale et/ou les coûts liés àla sécurité physique ou sanitaire de nos compatriotes àl’étranger.
Afin de doter ce nouveau programme, cet amendement propose donc deprendre 5 millions d’euros dans l’action n° 6 « Soutien » duprogramme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde ».Nous appelons le gouvernement à lever le gage.
Cet amendement est repris des avis et amendements présentés par M.Ben Cheikh, rapporteur spécial sur la mission en commission desfinances.