ART. 35	N°II-4328	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-4328
présenté par
Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Action extérieure de l’État »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Action de la France en Europe et dans le monde	0	5 000 000	
Diplomatie culturelle et d’influence	0	0	
Français à l’étranger et affaires consulaires	0	0	
Accompagnement des Français de l’étranger dans la prise en chargede leur perte d’autonomie(ligne nouvelle)	5 000 000	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose que lelégislateur crée un nouveau programme afin d’accompagner noscompatriotes résidant hors de France dans la prise en charge deleur perte d’autonomie, à l’instar de la nouvelle branche autonomiede la sécurité sociale, votée en 2021.
 
Il est nécessaire et dans l’intérêt des postes consulaires deconcevoir des outils d’accompagnement. Proposer et susciter desservices adaptés pour les personnes âgées en perte d’autonomie dansles pays de résidence permettrait ainsi d’éviter des situationsdramatiques. Celles où certains compatriotes, privés de tout lienfamilial ou social avec le territoire national, reviennentprécipitamment en France, à la charge de la collectivité et dans unétat sanitaire détérioré.
A travers les associations de bienfaisance, qui existent àl’étranger, nous disposons d’un exemple pertinent de maisons deretraite adaptées aux besoins de nos compatriotes. A travers lenouveau programme « Autonomie et dépendance des Français établishors de France », nous proposons de développer cette approchepartenariale qui permet d’accomplir une réelle mission de servicepublic de la dépendance/autonomie, dont nos compatriotes sontaujourd’hui privés. C’est aussi un outil pertinent afin d’anticiperla montée en charge des besoins.
Les 5 millions d’euros nécessaires à la création de ce nouveauprogramme “Accompagnement des Français de l’étranger dans la priseen charge de leur perte d’autononomie” seraient prélevés surl’action 07 Réseau diplomatique du programme 105 Action de laFrance en Europe et dans le monde. Nous appelons le gouvernement àlever le gage.
 
Cet amendement est repris des avis et amendements présentés par M.Ben Cheikh, rapporteur spécial sur la mission en commission desfinances.