ART. 35	N°II-4332	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-4332
présenté par
Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Action extérieure de l’État »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Action de la France en Europe et dans le monde	0	0	
Diplomatie culturelle et d’influence	0	15 000 000	
Français à l’étranger et affaires consulaires	15 000 000	0	
TOTAUX	15 000 000	15 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter les crédits du programme 151afin de financer l’augmentation de 100 Équivalents Temps Plein(ETP) pour des postes équivalents de « Titulaires et CDI dans leréseau » diplomatique.
Si le schéma d’emplois est positif cette année encore, cet «effort » doit être nuancé au regard de l’évolution des effectifs duMEAE au cours des dix dernières années. Entre 2007 et 2021, leministère a perdu 2 850 emplois, soit plus de 17 % des effectifsrémunérés.
En effet, au cours des dix dernières années, la présence del’administration consulaire s’est réduite alors que le nombre deFrançais établis hors de France a continué d’augmenter. En 2012, leréseau consulaire était composé de 236 postes pour environ 1million de Français enregistrés au registre des Français del’étranger contre 208 en 2022 avec plus de 1,7 de Françaisenregistrés (plus de 3 millions de français estimés). Dans le mêmelaps de temps, l’administration consulaire perdait 228 ETPT soitune réduction de 6,8 %.
Au manque structurel de personnel constaté depuis plusieursannées, qui s’étend à de nombreux postes du réseau et qu’a confirmél’ensemble des auditions menées cette année, s’ajoute la tensioninduite par l’introduction de l’outil France Visas. Cetteplateforme, si elle permet un traitement plus fin et plus efficacedes dossiers, a aussi généré, d’après les différents consulsgénéraux interrogés par le rapporteur spécial, un délai de saisides dossiers en augmentation de 30 %. S’agissant del’administration des Français et des services d’état civil, desdélais parfois insupportables pour nos compatriotes sont constatés,pouvant aller jusqu’à deux ans pour une transcription d’acte denaissance.
Cet amendement propose donc d’abonder de 15 000 000€ les crédits(en AE et CP) en titre 2 dédiés à l’action 01 « Offre d’un servicepublic de qualité aux Français à l’étranger » du programme 151 «Français à l’étranger et affaires consulaires » et réduit d’unmontant correspondant de 15 000 000€ les crédits de titre 2 del’action 06 « Dépenses de personnel concourant au programmeDiplomatie culturelle et d’influence » du programme 185 «Diplomatie culturelle et d’influence ». Nous appelons legouvernement à lever le gage.
Cet amendement est repris des avis et amendements présentés parM. Ben Cheikh, rapporteur spécial sur la mission en commission desfinances.