ART. 35	N°II-4335	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-4335
présenté par
Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Action extérieure de l’État »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Action de la France en Europe et dans le monde	0	105 000 000	
Diplomatie culturelle et d’influence	0	0	
Français à l’étranger et affaires consulaires	0	0	
Aide d’urgence pour les Territoires palestiniens(lignenouvelle)	105 000 000	0	
TOTAUX	105 000 000	105 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés LFI-NUPES souhaitent créer unnouveau programme d’urgence pour la Palestine intitulé comme suit :« Aide d’urgence pour les Territoires palestiniens ».
La Cisjordanie est occupée depuis 1967 par l’État d’Israël, enviolation flagrante de toutes les résolutions des Nations Unies,tandis qu’est entreprise une politique de peuplement israélienne duterritoire palestinien occupé, également condamnée par le droitinternational. La bande de Gaza est soumise à un blocus par l’arméeisraélienne depuis 2007, succédant à une occupation de 38 ans.
Selon un rapport de 2020 de la CNUCED, « entre 2007 et 2017, letaux de pauvreté́ à Gaza est passé de 40 à 56 %, l’écart depauvreté́ est passé de 14 à 20 %, et le coût annuel minimum del’élimination de la pauvreté́ a quadruplé, passant de 209 millionsde dollars à 838 millions de dollars (en dollars constants de2015) » tandis que « le coût économique cumulé de l’occupationisraélienne à Gaza imputable au bouclage prolongé, auxrestrictions sévères en matière d’économie et de circulation et auxopérations militaires serait estimé à 16,7 milliards de dollars(dollars constants de 2015), soit six fois la valeur du PIB deGaza, ou 107 % du PIB palestinien, en 2018. »
À la suite des crimes de guerre commis par le Hamas en Israël,l’État d’Israël a entrepris une riposte militaire excédantlargement le principe de proportionnalité qui encadre le droit à lalégitime défense reconnue par l’article 51 de la Charte des NationsUnies. Cette riposte israélienne à Gaza a conduit à une crisehumanitaire sans précédent. Cette situation à Gaza laisse librecours également aux colons israéliens en Cisjordanie, où lescolonisations se sont multipliées dans les derniers jours, souventgrâce à l’usage de la force et de la violence par les colonsisraéliens et par l’armée israélienne.
Les efforts de la France vis-à-vis de la Palestine doivent doncêtre redoublés pour être à la hauteur des besoins du peuplepalestinien. La France prévoit déjà de porter son aide à laPalestine à 105 Millions d’euros via l’ONU. Nous proposons donc dedoubler l’effort de la France en créant un nouveau programmeprévoyant une aide directe d’urgence à la Cisjordanie et à Gaza àhauteur également de 105 Millions d’euros. Cette aide conséquentevise à répondre aux demandes de l’ONU et de diverses ONG, quiconsidèrent que l’aide actuelle, notamment à destination de Gaza,est largement insuffisante.
Cet amendement propose donc d’abonder de 105 000 000 € lescrédits (en AE et CP) à un nouveau programme « Aide d’urgence pourles Territoires palestiniens ». Ainsi, il propose de réduire d’unmontant correspondant à 105 000 000 € l’action 07 « Diplomatieculturelle » du programme 105 « Action de la France en Europe etdans le monde ». Nous appelons le gouvernement à lever le gage.