ART. 35	N°II-4336	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°II-4336
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Économie »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	0	647 000 000	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	0	
Stratégies économiques	0	0	
Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
TOTAUX	0	647 000 000	
SOLDE	-647 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Poste reçoit, au programme 134,près de 605 millions € au titre, d’une part, de sa missiond’aménagement du territoire, d’autres part pour l’acheminement etla distribution de la presse, et enfin au titre du serviceuniversel postal.
Il serait plus judicieux de financer cette dépense au traversd’une augmentation de la taxe sur les GAFAM, plutôt que par dessubventions du budget de l’État.
Aussi, le présent amendement propose de minorer, en AE et en CP,647 000 000 € à l’action 04 du programme 134.