ART. 35	N°II-4337	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-4337
présenté par
M. Guiniot, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, M. Grenon, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu, Mme Grangier, M. Lottiaux, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, Mme Mathilde Paris, M. Sabatou, M. Salmon et M. Jean-Philippe Tanguy
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Immigration, asile et intégration »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Immigration et asile	0	39 435 600	
Intégration et accès à la nationalité française	39 435 600	0	
TOTAUX	39 435 600	39 435 600	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel
Le présent amendement prévoitd’abonder les crédits, d’un montant de 39 435 600 euros enautorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’actionn° 14 : « Accès à la nationalité française » duprogramme n° 104 : « Intégration et accès à lanationalité française » et, pour les besoins de larecevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour lasous-action 1 « Allocation pour demandeurs d’asile » del’action n° 2 : « Garantie de l’exercice du droitd’asile » du programme n° 303 : « Immigrationet asile ». En cas d’adoption de l’amendement, il est demandéau Gouvernement de lever cette dernière compensation.
Selon la justification au premiereuro du PLF 2024, l’allocation pour demandeurs d’asile« serait versée à 106 011 individus en moyenne dans l’année àcoût moyen de 231 euros par mois et par individu. ».
La simple diminution de cetteressource de 31 euros, l’amenant à un montant de200 euros par mois par individu, sans compter les aides et lessoutiens humanitaires dont ils bénéficient sur notre sol(nourriture, logement, habits, ...) permettrait d’allouer près de40 millions d’euros supplémentaires à l’action d’accès à lanationalité française, laquelle a notamment pour but le contrôledes procédures pour les personnes voulant obtenir la nationalitéfrançaise, aujourd’hui doté d’un peu plus d’1,3 millionsd’euros.