ART. 35	N°II-4338	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-4338
présenté par
M. Guiniot, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, M. Grenon, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu, Mme Grangier, M. Lottiaux, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, Mme Mathilde Paris, M. Sabatou, M. Salmon et M. Jean-Philippe Tanguy
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Immigration, asile et intégration »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Immigration et asile	42 181 749	0	
Intégration et accès à la nationalité française	0	42 181 749	
TOTAUX	42 181 749	42 181 749	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoitd’abonder les crédits, d’un montant de 42 181 749 euros enautorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’actionn° 3 : « Lutte contre l’immigrationirrégulière » du programme n° 303 :« Immigration et asile » et, pour les besoins de larecevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement,pour l’action n° 11 : « Accueil des étrangersprimo arrivants » du programme n° 104 :« Intégration et accès à la nationalité française ». Encas d’adoption de l’amendement, il est demandé au Gouvernement delever cette dernière compensation.
En 2022, l’OFII annonçait que47,5 % des signataires du Contrat d’Intégration Républicaineétaient orientés vers une formation linguistique. Pourtant, laformation linguistique est l’objet même du CIR.
De plus, toujours pour 2022, selonles indicateurs et objectifs du PLF 2024, l’efficience de laformation linguistique dans le cadre du CIR donnait un indicateurde taux de conformité de la formation a 63,9 %.
En conséquence, il apparait que36,1 % des 47,5 % sont mal affectés.
Il est donc proposé de transférer42 181 749 en AE et en CP vers la lutte contre l’immigrationirrégulière qui, elle, pourra mettre effectivement ses ressourcesau profit de l’État et de notre société.