ART. 35	N°II-434	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-434
présenté par
M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Administration générale et territoriale de l’État »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Administration territoriale de l’État	50 000 000	0	
Vie politique	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur	0	50 000 000	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La baisse prévue de 4,83 % dubudget alloué à l’action « réglementation générale, garantie del’identité et de la nationalité et délivrance des titres» sembletout à la fois difficilement compréhensible, et en opposition avecles déclarations du Gouvernement concernant sa prétendue volonté delutter contre l’immigration clandestine.
En effet, cette action regroupe desdomaines tout à la fois variés et essentiels tels que la gestiondes demandes d’asile, du séjour des étrangers ou encore desreconduites à la frontière, la délivrance des pièces d’identité,mais aussi l’organisation et le contrôle des élections par lespréfectures.
Alors même que d’une part le tauxd’application des OQTF est plus que dérisoire, que l’asile a étédévoyé et est devenu une filière d’immigration clandestine, et qued’autre part les délais pour la délivrance des pièces d’identité necessent de s’allonger dans certains territoires, cette coupebudgétaire n’est pas responsable.
Ainsi, le présent amendementpropose d’abonder l’action 02 « réglementation générale, garantiede l’identité et de la nationalité et délivrance des titres» duprogramme 354 «administration territoriale de l’État » de 50millions d’euros en autorisation d’engagement et en crédits depaiement et, pour des raisons de recevabilité financière, dediminuer du même montant les autorisations d’engagement et lescrédits de paiement de l’action 01 « État-major et servicescentraux » du programme 216 « Conduite et pilotage des politiquesde l’intérieur ». En cas d’adoption du présent amendement, il estdemandé au Gouvernement de lever ce gage.