ART. 35	N°II-4343	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°II-4343
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
------------
ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Économie »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	25 000 000	0	
dont titre 2	12 000 000	0	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	0	
Stratégies économiques	0	25 000 000	
dont titre 2	0	12 000 000	
Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
TOTAUX	25 000 000	25 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’Autorité de la concurrence en France peut se targuer d’êtreune administration qui rapporte plus qu’elle ne coûte.
En moyenne, les sanctions ont rapporté, annuellement, plus de700 millions €, dont 1,8 milliards € pour la seule année 2020.
En avril 2020, l’Autorité a par exemple décidé de prononcer desmesures d’urgence à l’encontre de Google, lui imposant de négocierde bonne foi avec les éditeurs et agences de presse unerémunération pour la reprise de leurs contenus protégés, avant,finalement, de prononcer un sanction de 500 millions €. 
Afin d’aider l’Autorité de la concurrence dans la lutte contreles pratiques anticoncurrentielles, qui grèvent le pouvoir d’achatdes ménages, il est proposé d’augmenter, en AE et en CP, de 25 000000 € l’action 15 du programme 134, dont 12 000 000 € detitre 2.
Pour les besoins de la recevabilité financière, il est proposéde minorer d’autant, en AE et en CP, l’action 01 du programme 305,dont 12 000 000 € de titre 2.