ART. 35	N°II-4344	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°II-4344
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Économie »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	0	0	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	0	
Stratégies économiques	0	187 000 000	
Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
TOTAUX	0	187 000 000	
SOLDE	-187 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel
Aux termes de l’articleL. 141‑7 du code monétaire et financier, l’État doitrembourser à la Banque de France les coûts qu’elle engage dansl’exercice des missions d’intérêt général qui lui sontconfiées.
La Banque de France, qui dispose des réserves obligatoires,exerce de fait un monopole, et rend des services inestimables auxbanques. Ce n’est toutefois pas aux contribuables d’assurer cescharges.
Le présent amendement n’est pas une critique de la Banque deFrance, mais il apparaîtrait préférable que le secteur financierpaie les externalités qui lui permettent de prospérer.
Le présent amendement propose de minorer, en AE et en CP, 187000 000 € sur l’action 01 du programme n° 305.