ART. 35	N°II-4346	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°II-4346
présenté par
Mme Hugues, M. Bataillon, Mme Piron, Mme Lingemann, Mme Moutchou, Mme Chandler, M. Fugit, Mme Lanlo, Mme Klinkert, M. Guillemard, Mme Berete, M. Fait, M. Ardouin, M. Frei, Mme Boyer, Mme Cristol, Mme Decodts, Mme Le Grip, Mme Magnier, Mme Brulebois, Mme Bannier, M. Zulesi, Mme Lemoine, Mme Heydel Grillere, M. Lamirault, M. Bordat, M. Giraud, M. Girardin, M. Pacquot, Mme Jacqueline Maquet, M. Vuibert, Mme Guichard, M. Emmanuel, Mme Bergantz, Mme Métayer, Mme Poussier-Winsback, M. Perrot, Mme Mette, Mme Brugnera, Mme Violland, M. Haury, M. Valence et Mme Desjonquères
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Culture »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Patrimoines	0	1 000 000	
Création	0	0	
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	1 000 000	0	
Soutien aux politiques du ministère de la culture	0	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Pass Culture est un dispositiflancé par le Gouvernement visant à favoriser l’accès aux arts et àla culture des jeunes, et à encourager et diversifier leurspratiques culturelles et artistiques à travers une applicationgratuite et géolocalisée. Il se compose de deux volets : un montantindividuel et une part collective.
Tous les jeunes en situation dehandicap ont droit à la part individuelle, y compris ceux qui sonten établissement médico-social. En revanche, seuls ceux scolarisésdans un établissement de l’Education nationale, de l’enseignementagricole, du ministère de la culture ou des armées peuventbénéficier de la part collective.
Cet amendement vise donc à ouvrirla part collective du Pass culture pour les jeunes scolarisés enétablissement médico-social. Cette part collective permettraitalors de favoriser l’émergence de projets culturels auprès de cepublic particulièrement sensible à la pratique artistique.
Il attribue en crédits de paiement(CP) et autorisations d’engagement (AE) 1 million d’eurossupplémentaires à l’action 02 – “Soutien à la démocratisation et àl’éducation artistique et culturelle” et sa sous action “PassCulture” du programme “Transmission des savoirs et démocratisationde la culture”, de la mission “Culture” du projet de loi definances pour 2024.
Pour respecter les règles derecevabilité financière imposées par l’article 40 de laConstitution, l’amendement prélève en CP et AE 1 million d’eurosl’action 9 - Patrimoine archéologique du programme 175 -Patrimoines.
Le gage, destiné à satisfaire auxexigences de la recevabilité financière, a vocation à être levé parle Gouvernement.