ART. 35	N°II-4347	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-4347
présenté par
M. Loubet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Santé »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	1 138 000 000	0	
Protection maladie	0	1 138 000 000	
Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins àdes pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour laRelance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségurinvestissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	0	
TOTAUX	1 138 000 000	1 138 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise à transformer l’AME en un dispositifqui prend en charge pour les adultes les seuls soins urgents, commedans tous les pays de l’Union européenne et de redéployer le budgetalloué à l’AME vers la prévention des maladies chroniques et la qualité de vie des malades.
Le budget consacré à l’aide médicale d’État (AME), qui permet decouvrir les soins médicaux apportés aux étrangers en situationirrégulière, a plus que doublé depuis 2015. Il s’établit à1,208 milliard d’euros, dont seulement 70 millions de soinsurgents, dans le budget pour l’année 2024.
La présentation de ces crédits par le Gouvernement illustreparfaitement le détournement de l’AME, puisqu’il indique que cemilliard est « hors soins urgents », alors même que l’AME nedevrait théoriquement concerner que ces derniers. Le ministère dela Santé a indiqué que 411 364 personnes en avaient bénéficiéen 2022. 
L’AME, dans sa forme actuelle, finance l’ensemble des soinsprodigués aux clandestins. Alors que plus d’un quart des Françaisrenoncent à certains soins et que la qualité des services publicsrelatifs aux soins se dégrade fortement, l’accès illimité etgratuit à tous les soins pour les clandestins génère unescandaleuse rupture d’égalité et un gouffre financier injuste. Deplus, l’AME est devenue une des causes de l’immigration illégale,car elle agit comme un appel d’air. 
Il convient donc de supprimer l’AME pour les adultes tout engardant un dispositif de soins urgents, c’est-à-dire ceux mettanten jeu le pronostic vital ou pouvant conduire à une altérationgrave et durable de l’état de santé de la personne ou d’un enfant ànaître.
L’amendement propose de :
- retirer le montant de l’AME (1,208 milliard d’euros horssoins urgents de 70 millions d’euros) soit 1,138 millard d’euros del’action 2 « Aide médicale de l’Etat » du programme 183 «Protection maladie » ;
- pour renforcer à hauteur de 1,138 millard d’euros lesdispositifs de soins en faveur des Français en particulier l’action14 « Prévention des maladies chroniques et qualité de vie desmalades » du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire etoffre de soins ».